Le décret d’application de la loi du 1er mars 2013 relative au contrat de génération a été publié au Journal Officiel du 16 mars 2013.

Cela signifie que :

  1. Sous peine de sanctions financières, les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés devront, avant le 1er octobre 2013, avoir:
  1. Réalisé le diagnostic prévu à l’article L. 5121-10 du Code du travail (analyse de la situation des jeunes et des salariés âgés au sein de l’entreprise ou du groupe), puis,
  2. Négocié un accord d’entreprise ou de groupe (ou à défaut de parvenir à un accord, établir un plan d’action relatif au contrat de génération) puis,
  3. Déposé cet accord (ou le plan) auprès de la DIRECCTE.

Le décret du 15 mars 2013 détaille le contenu du diagnostic, de l’accord et du plan d’action, ainsi que la procédure de contrôle de ces documents par la DIRECCTE.

  1. Les entreprises et groupes de moins de 300 salariés pourront obtenir et conserver une aide financière de l’Etat, à condition :
  1. d’embaucher un jeune de moins de 26 ans (ou un travailleur handicapé de moins de 30 ans) et de maintenir dans l’emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans (ou un travailleur handicapé d’au moins 55 ans) ou qui était âgé d’au moins 55 ans au moment de son embauche ;
  2. de déposer la demande d’aide auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivant le premier jour de travail du jeune ;
  3. d’adresser à Pôle Emploi, au terme de chaque trimestre civil, une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement de l’aide ;
  4. de ne pas réduire la durée hebdomadaire de travail du jeune en-deçà des 4/5ème de la durée collective de travail hebdomadaire de l’entreprise ;
  5. de ne pas rompre le contrat de travail du jeune (à ce stade, la loi et le décret ne prévoient pas d’exception en cas de démission ou de licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude du jeune) ;
  6. de ne pas rompre le contrat d’un salarié âgé (sauf cas expressément prévus dans le décret d’application) ;
  7. de ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la même catégorie professionnelle dans laquelle est prévue son embauche, ni à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour motif personnel (autre que pour faute grave, lourde ou pour inaptitude) sur le poste pour lequel est embauché le jeune ;
  8. d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale et de chômage.

NB : les entreprises et groupes employant entre 50 et 299 salariés devront de surcroît réaliser un diagnostic et conclure un accord d’entreprise ou de groupe (ou à défaut de parvenir à un accord, établir un plan d’action). En l’absence d’accord ou de plan d’action, ces entreprises pourront néanmoins bénéficier de l’aide financière si elles sont couvertes par un accord de branche portant sur le contrat de génération.

En ce qui concerne l’aide financière de l’Etat, elle sera de 4.000 € par binôme et par an pour un emploi à temps plein (2.000 € au titre de l’embauche du jeune et 2.000 € au titre du maintien en emploi du salarié âgé). L’employeur pourra en bénéficier pendant trois ans au maximum.

Pour aider les entreprises dans la mise en place du contrat de génération, le ministère du Travail a mis en place un site internet (http://www.contrat-generation.gouv.fr/). Les entreprises peuvent notamment y trouver les formulaires de déclaration d'embauche et les modèles d’accord.