Selon l’article L. 145-57 du Code de commerce, dans un délai d’un mois suivant la signification d’une décision judiciaire définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci. C’est ce qu’on appelle le droit d’option.

En l’espèce, une SCI propriétaire d’un local donné à bail à un preneur de bail aux droits duquel se trouvait une tierce personne, a délivré congé au nom de celui -ci, avec une offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Ledit loyer a été fixé par jugement et ensuite signifié. Le bailleur, après avoir interjeté appel, a notifié son droit d’option au preneur. La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevable la notification du droit d’option du bailleur, considérant qu’elle était prématurée. En effet, selon l’interprétation faite par la Cour d’appel de l’article L. 145 -57 du Code de commerce, celui-ci n’autorise le bailleur à exercer son droit d’option que dans le mois suivant le jugement qui fixe le prix du loyer.

Par un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de Cassation a censuré la décision de la Cour d’appel, en considérant que le droit d’option peut-être exercé à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer, et, en dernier lieu, dans un délai d’un mois à compter la signification de la décision devenue définitive.

Cette décision est d’autant plus logique que ce serait un non sens de demander au bailleur de poursuivre l’instance en fixation du loyer alors qu’il a déjà décidé de ne plus proposer le renouvellement.