Cette loi institue pour les salariés un droit à information préalable en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de titres entraînant transfert du contrôle d'une PME. L'objectif est de leur permettre de faire une offre en vue d'acquérir eux-mêmes l'entreprise.

L'obligation d'informer s'applique aux opérations comprises dans le domaine défini par la loi à compter du 1r novembre 2014.

Elle est sanctionnée par la nullité de l'acte accompli, susceptible d'être prononcée, dans les limites d'une prescription de deux mois, à la demande de tout salarié.

  1. Entreprises concernées
  1. Les entreprises de moins de 50 salariés.
  2. Les entreprises employant entre 50 et 249 salariés, « et se trouvant à la clôture de l’exercice dans la catégorie des PME au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie» (soit les entreprises occupant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros).

Par référence à l’article L. 1111-2 du code du travail, seuls doivent être comptés les salariés de droit français, y compris, toutefois, ceux employés hors de France s’ils restent liés à l’entreprise française par un contrat de travail.

La loi s’applique aux holdings vérifiant les critères indiqués.

  1. Opérations concernées
  1. Pour toute entreprise employant moins de 1 à 249 salariés et entrant dans la catégorie PME (qu’il s’agisse ou non d’une société) :
  • Cessions de fonds de commerce
  1. Pour toutes sociétés commerciales employant de 1 à 249 salariés et entrant dans la catégorie PME :
  • Cessions

- Ou bien d’une participation représentant plus de 50% des parts d’une SARL
- Ou bien d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à plus de 50% du capital d’une société par actions

Les textes n’envisagent que le cessions directes. Ils devraient être interprétés conformément à la jurisprudence rendue en matière de clauses d’agrément et de droits de préemption et ne pas se voir appliquer à une transmission d’entreprise réalisée par voie de changement de contrôle de la holding.

  1. L’obligation d’informer les salariés ne s’applique pas :

- En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial, ni de cession d’un fonds ou d’une participation à un conjoint, un ascendant ou un descendant
- Elle ne s’applique pas aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

  1. Mise en œuvre de l’obligation d’informer
  1. Qui informe qui ?
  1. Cession de fonds de commerce
  1. Fonds exploité par son propriétaire :

Le propriétaire notifie sa volonté de céder directement aux salariés

  1. Fonds exploité par un non propriétaire :

Le propriétaire notifie à l’exploitant, qui :

- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, porte sans délai l’information à la connaissance des salariés
- Dans les entreprises employant de 50 à 249 salariés et se trouvant dans la catégorie des PME, porte l’information à la connaissance des salariés au plus tard en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise (art. 2323-19 C. trav.)

  1. Cession de parts ou actions donnant accès à la majorité du capital:

Le cédant d’une participation telle que visée doit faire connaître son intention de céder au représentant légal de la société (l’art. 23-10-7 nouveau c.com., visant le sociétés qui emploient entre 50 et 249 salariés prévoit formellement une notification à la société).

Pour les sociétés employant moins de 50 salariés, le représentant légal informe les salariés «sans délai».

Pour les sociétés employant entre 50 et 249 salariés et se trouvant dans la catégorie des PME , il les informe au plus tard en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise (art. 2323-19 c. trav.).

  1. De quoi ?

L’information porte sur l’intention de céder le fonds ou la participation.

Cette information doit être accompagnée de l’indication que les salariés peuvent présenter au cédant une offre de «rachat».

La loi ne donne aucune précision supplémentaire sur le contenu de l’information. Elle n’exige pas que l’information s’étende à l’acquéreur pressenti, ni au prix, ni à aucune des conditions de l’offre.

  1. Comment ?

L’information «peut être effectuée par tout moyen «précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de la réception» par le salarié.

Le décret d’application n’est pas encore paru.

  1. Dans quel délai ?

Les salariés ont un délai de 2 mois pour faire connaître au cédant leur offre ou leur décision de ne pas en faire.

Ce délai de deux mois, avant l’expiration duquel la cession ne peut être réalisée sous peine de risquer l’annulation, court :

- En principe, à compter de l’information des salariés, et même, pour chacun d’eux, de la réception de l’information (argument tiré des art. L.141-25, L.141-30, L.23-10-3, L.23-10-9 nouveaux c.com.)
- Exceptionnellement, dans le cas de la cession du fonds de commerce d’une entreprise de moins de 250 salariés envisagée par un propriétaire non exploitant, il court à compter de la notification à l’exploitant)

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le délai prend fin avant l’expiration des deux mois (ce qui rend la cession possible) si chacun des salariés a fait connaître au cédant sa décision de ne pas faire d’offre.

  1. Sanction de l’obligation d’informer

Qu’il s’agisse d’une cession de fonds de commerce ou de participation, la cession accomplie en violation de l’obligation d’information peut être annulée à la demande de tout salarié.

La prescription de l’action en annulation est de deux mois.

Elle a pour point de départ :

- Pour les cessions de fonds de commerce, la date de publication de l’avis de cession du fonds.
- Pour les cessions de participations, la date de publication de la cession ou la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

  1. Durée d’efficacité de l’information

La cession, de fonds de commerce ou de participation, doit avoir lieu dans les deux ans suivant l’expiration du délai de deux mois, faute de quoi l’information est à nouveau due.