Dans le cadre de son projet de loi d’habilitation relative au renforcement du dialogue social, le Gouvernement avait présenté une disposition visant à prolonger, jusqu’au 1er août 2018, le délai accordé aux magasins situés dans les zones touristiques ou commerciales, pour trouver un accord avec les salariés sur les conditions de leur activité dominicale (voir Fil d’actu, Juillet-septembre 2017). Ce délai a été définitivement adopté par le Parlement, dans le cadre de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017, laquelle a été intégralement validée par le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Article 7

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017, Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social