Dans sa Décision T 1311/13 du 17 janvier 2018 (affaire: EP 1 224 299), la chambre de recours de l'OEB a fourni des éclaircissements sur les demandes tardives déposées en appel. Charles-Henri Bertaux de Novagraaf explique les implications.

Le brevet EP 1 224 299 est un brevet revendiquant notamment un procédé de préservation de la contamination par une bactérie Gram négative d’un échantillon, comprenant l’ajout audit échantillon d’un polypeptide choisi dans un groupe défini de séquences, un procédé de purification d’échantillon/détection de bactéries Gram négative utilisant lesdites séquences, ou certaines desdites séquences couplées à d’autres protéines/peptides.

Lors de la procédure de recours, le titulaire a déposé peu de temps avant la procédure orale une nouvelle requête principale et une nouvelle première requête auxiliaire en réponse à la notification de la chambre émise en prévision de la procédure orale qui signalait des points qui semblaient revêtir une importance particulière et/ou y faisait des observations pouvant aider à concentrer la procédure orale sur des points essentiels.

La nouvelle requête principale correspondait à celle déposée avec le recours à l’exception de la suppression d’une séquence dans une revendication. La requête auxiliaire correspondait quant à elle à la requête principale déposée avec le recours à l’exception de la suppression de deux revendications.

Ces éléments/modifications/requêtes pouvaient être considérés comme tardifs, notamment car demandés/déposés après que la date de la procédure orale avait été fixée. Une évaluation de leur admissibilité a donc été réalisée par la chambre de recours dans la mesure où ils correspondaient à des éléments tardifs et étaient susceptibles d’être refusés par cette dernière.

En général, les chambres de recours examinent et admettent une requête déposée après que la date de la procédure orale ait été fixée si son dépôt tardif est réellement justifié, si elle n'étend pas le champ de la discussion définie par les motifs du recours et réponses, et si la requête est clairement ou manifestement admissible.

Dans sa décision, la chambre de recours, exerçant son pouvoir discrétionnaire, a admis ces éléments tardifs considérant qu’ils étaient :

  • une réponse directe à l’objection émise selon l’article 123(2)CBE dans sa notification, et
  • que de par leur nature ils ne changeaient pas l’objet du recours ni ne pouvaient être à l’origine de nouvelles objections.

Ainsi, il apparait, sous conditions, que des requêtes/modifications déposées tardivement dans une procédure de recours, notamment préalablement à une procédure orale, puisse être acceptées et donc utilisées afin de défendre la brevetabilité de l’invention. Elles constituent et restent donc une opportunité dans cette procédure.