Par un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’État a rejeté la requête introduite contre la décision de la Région wallonne d’attribuer un marché de création d’un centre de regroupement de produits de dragage/curage de catégorie B.

Le Conseil d’État réaffirme la validité du critère d’attribution relatif au délai d’exécution, et confirme que le pouvoir adjudicateur n’est pas contraint d’accorder le maximum de points au délai d’exécution le plus court. Le Conseil d’État, précise que le pouvoir adjudicateur peut – « et doit » – apprécier le caractère réaliste des délais offerts afin d’attribuer la meilleure cote au délai « réaliste » le plus court.

Dans un second temps, le Conseil d’État rappelle que le délai d’exécution est une condition essentielle du marché et juge qu’une offre qui proposerait un délai d’exécution irréaliste « pourrait être considérée comme irrégulière » par le pouvoir adjudicateur.

Il semble ressortir de cet arrêt que les pouvoirs adjudicateurs ont l’obligation de vérifier le caractère réaliste des délais offerts, tant en vue de la cotation du critère d’attribution que de la vérification de la régularité des offres. Une offre qui contiendrait un délai irréaliste pourrait – ou devrait – être écartée. A cet égard, le Conseil d’État précise que le délai d’exécution est une « condition essentielle » du marché, semblant imposer au pouvoir adjudicateur d’écarter l’offre qui proposerait un délai d’exécution irréaliste.

L’enseignement de cet arrêt vaut également sous l’empire de la réglementation actuelle dès lors que l’article 95 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 érige également le délai d’exécution en condition essentielle du marché.

Pour apprécier le caractère réaliste du délai proposé, le Conseil d’État insiste sur l’utilité, voire la nécessité, d’un planning détaillé.

Informations complémentaires:

  • Voy. C.E., n°233.427 du 7 mai 2013 ; P. THIEL, Mémento des marchés publics et PPP, 2013, pp. 473 s. et pp. 607 s. Kluwer.
  • www.marchespublics.be