Loi Sapin II et Personnes Publiques 

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) a été promulguée le 9 décembre 2016. Cette loi concerne les personnes de droit public, et non seulement les personnes de droit privé. La loi : • impose une obligation de prévention et détection des risques de corruption ; • fixe les conditions d’adoption d’un programme de mise en conformité ; • permet une procédure transactionnelle grâce à l’introduction d’une convention judiciaire d’intérêt public ; et • crée la nouvelle Agence Française Anticorruption. La France est ainsi dotée d’un nouveau cadre juridique de lutte contre la corruption, à l’instar des dispositions en place aux Etats-Unis et au Royaume Uni (FCPA et UKBA).  Les dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er juin 2017. Les personnes de droit public sont concernées par cette loi. Elles doivent dès à présent, sur la base des conditions exposées ci-après, mettre en place ou adapter leur politique de compliance.

Mise en œuvre d’un programme de conformité par les personnes publiques Les dirigeants des sociétés d’économie mixte (SEM) remplissant les critères suivants doivent mettre en place un programme de conformité avant le 1er juin 2017 : •SEM employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ou appartenant à un groupe d’au moins 500 salariés, dont la société mère a son siège social en France et dont le chiffre d’affaires (ou le chiffre d’affaires consolidé) est supérieur à 100 millions d’euros. Les SEMs même de taille modeste appartenant à un groupe de sociétés satisfaisant ces critères sont donc concernées. Les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial remplissant les critères suivants doivent également mettre en place un programme de conformité avant le 1er juin 2017 : • Etablissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires (ou le chiffre d’affaires consolidé) est supérieur à 100 millions d’euros. Les EPICs même de taille modeste appartenant à un groupe public satisfaisant ces critères sont donc concernés. Le programme de conformité doit comprendre ce qui suit : • Un code de conduite traduisant une culture de l’intégrité, applicable à tous les niveaux et toutes les entités de l’entreprise, et intégré au règlement intérieur. • Une cartographie des risques : > identifiant, analysant et priorisant les risques d’exposition de l’entreprise ; > prenant en compte les secteurs d’activité dans lesquels l’entreprise opère ; > permettant d’adapter les procédures aux risques identifiés ; > régulièrement actualisée. • Un dispositif d’alerte interne > pour recueillir les signalements ; > garantissant une protection adéquate aux employés signalant les situations illicites ou à risque ; > prévoyant les mesures appropriées suite aux signalements. • Procédures de vérification de l’intégrité des clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires. • Contrôles comptables internes ou externes. • Programmes de formation dispensée aux cadres de l’entreprise et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption. • Sanctions disciplinaires en cas de violation du code de conduite. • Procédures de contrôle interne et d’évaluation des mesures adoptées. En cas de violation de l’obligation d’adopter un programme de conformité, les sanctions suivantes peuvent être prononcées par l’Agence Française Anticorruption : • Injonctions de mise en conformité, selon les recommandations de la Commission des Sanctions ; • Amende d’un montant proportionné à la gravité des manquements et à la situation financière de la personne concernée (jusqu’à 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales) ; • Mesures de publication.

Sanctions en cas de corruption Les dispositions du code pénal sanctionnant la corruption active et passive s’appliquent à l’ensemble des opérateurs, de droit privé et de droit public. Dans ce contexte, les opérateurs publics doivent faire preuve de vigilance et retenir une politique préventive, cela d’autant que la loi Sapin introduit de nouvelles exigences de transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Les sanctions encourues en cas de corruption peuvent atteindre : • 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende ou le double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques ; • 5 millions d’euros d’amende ou le double du produit tiré de l’infraction pour les personnes morales. Au-delà des sanctions existantes, la loi a également introduit une peine complémentaire de mise en conformité, obligeant les entreprises à mettre en œuvre un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption. Le non-respect d’une telle injonction fait aussi l’objet de sanctions pénales.

Procédure transactionnelle : La Convention Judiciaire d’Intérêt Public En cas de soupçon de corruption, la loi Sapin II offre une alternative aux procédures judiciaires en instaurant une procédure transactionnelle, inspirée du Deferred Prosecution Agreement américain. Les conditions à remplir pour bénéficier de cette procédure transactionnelle sont les suivantes : • Payer une amende pénale d’intérêt public, proportionnée au produit tiré de l’infraction et plafonnée à 30% du chiffre d’affaire moyen des trois dernières années ; • Se soumettre à une programme de conformité, sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption ; • Lorsque la victime est identifiée, réparer le dommage causé dans un délai d’un an.

Que faire ? Les personnes concernées doivent faire évaluer leur politique de conformité et s’assurer de la mise en œuvre de procédures efficaces, sur la base des recommandations d’un organisme externe (organisme certificateur ou cabinet d’avocats).  Dans ce cadre, le cabinet Taylor Wessing vous propose les services suivants : • Audit du programme de conformité existant  > Envoi d’un questionnaire adapté au profil de l’entreprise ;  > Analyse de la documentation et des procédures existantes ; > Test de conformité des procédures existantes. • Formations > Sensibilisation des dirigeants ; > Formation des salariés exposés au risque de corruption.  • Due diligence des parties tierces > Due diligence des relations avec les clients, fournisseurs, consultants, intermédiaires ;  > Due diligence des relations avec les autorités et agents publics ; > Due diligence lors d’opérations de fusions/acquisitions. • Cartographie des risques de corruption > Entretiens avec les salariés exposés ; > Cartographie des risques de corruption active et passive. • Recommandations, mise à niveau et mise en œuvre des recommandations > Recommandation de mise à niveau (Gap Analysis) ; > Rédaction des documents manquants. > Définition des nouvelles procédures et mesures d’application.