Une nouvelle loi programme en projet, déposée par le Gouvernement ce 25 novembre 2013 à la Chambre, prévoit notamment la mise en œuvre de mesures particulières visant à lutter contre les dépenses inutiles générées par la taille inadaptée des conditionnements proposés par les firmes pharmaceutiques.

Ces mesures visent à permettre que des opérations de fractionnement, de préparation, de conditionnement et de présentation de médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché puissent être effectuées, par délégation, à un « titulaire d’une autorisation de préparation ».

Il est apparu que certains médicaments très onéreux étaient conditionnés par leur fabricant dans des conditionnements parfois inadéquats. Cela se traduisait par une perte importante de produit, sauf pour le pharmacien d’officine à reconstituer le produit, soit notamment  fractionner, préparer, remplir, conditionner et présenter, en vue de son utilisation ou de son application d’un médicament autorisé sur la base de prescriptions individuelles.

Le législateur cherche, ce faisant, l’équilibre entre le besoin des officines hospitalières de bénéficier de produits dont le conditionnement est adapté aux besoins individuels de ses patients et les principes stricts de séparation des métiers dans le secteur pharmaceutique (production et distribution, d’une part, délivrance et dispensation, d’autre part).

Il s’agit ici de permettre aux officines, dans des hypothèses exceptionnelles, de déléguer à un tiers reconnu la possibilité d’adapter le conditionnement du médicament au besoin individualisé du patient, tout en évitant que la personne en charge de la délivrance du produit puisse se transformer en distributeur de médicaments « non autorisés ».

Reste maintenant au Roi la tâche – ardue – de mettre ceci en musique.