Le 28 février 2013, la Commission des relations du travail (la CRT) annule le congédiement et ordonne la réintégration d'un employé ayant porté plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (la LNT), dans le contexte d'un non-respect allégué par l'employé d'une entente de réintégration, dite "de dernière chance".

Les faits

Monsieur Saucier était à l'emploi de la Ville de Québec (la Ville) pendant près de vingt ans à titre de contremaître. À partir de 2006, il commence à connaître des problèmes d'absentéisme liés à un problème d’alcoolisme. À la suite de chaque retour au travail, la Ville offre à Monsieur Saucier diverses mesures d'accommodement.

Après une de ses nombreuses absences, Monsieur Saucier signe un document qui présente les exigences de la Ville en vue d'un éventuel retour au travail, incluant l'obligation de se soumettre à une cure et à des tests de dépistage aléatoires. Le 1er octobre, Monsieur Saucier signe un protocole de retour au travail avec des exigences similaires. Ces deux documents constituent l’entente de réintégration conditionnelle de Monsieur Saucier.

Cinq mois après sa réintégration, un supérieur de Monsieur Saucier détecte une odeur d'alcool près de lui et décide de procéder à des tests de dépistage. Les deux tests révèlent la présence d’alcool. L'employeur décide donc de soumettre Monsieur Saucier à une expertise médicale et, se fondant sur l'unique conclusion qu'il a recommencé à boire, prend la décision de le congédier.

L'analyse

La CRT admet que la Ville avait le droit, compte tenu du lourd passé de cet employé, d'imposer certaines conditions pour lui accorder une dernière chance d'offrir une prestation de travail constante.

Alors que la Ville insiste sur la violation de l'entente de réintégration fondée sur le résultat positif aux tests de dépistage, la CRT remarque que l'employeur n'a pas expliqué le résultat, le fonctionnement, ni la fiabilité de ces tests. La CRT affirme que dans les circonstances, ces tests ne permettent pas de prouver que l'employé était sous l'influence de l'alcool au travail. La CRT qualifie l’approche des supérieurs de Monsieur Saucier de « dilettantisme », en raison de leur omission de se renseigner quant à la version des faits de Monsieur Saucier.

La CRT note que l'entente de réintégration, en plus d'imposer le respect de certaines conditions par l'employé, lie également l'employeur et lui impose l'obligation de favoriser le retour et le maintien de l'emploi pour l'employé. En ce qui a trait à Monsieur Saucier, bien qu'il ait connu des problèmes d'absentéisme antérieur, il a été en mesure de corriger la situation depuis son retour et ne s'est plus absenté pour des raisons reliées à l’alcoolisme. Alors que l'employé a respecté toutes les exigences de l'entente, la Ville a fait défaut à ses obligations, en se fondant sur des résultats de tests de dépistage qui ne démontrent pas que l’employé était sous l’influence d’alcool au travail, en soumettant l’employé à une expertise sans motifs, et en le congédiant sans cause juste et suffisante. La réintégration est donc ordonnée par la CRT.