La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir », impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de publier sur leur site internet et de diffuser auprès des services du ministre du Travail et de leur Comité Social et Economique (CSE) leurs résultats en matière d’écart de salaire entre femmes et hommes en fonction de plusieurs critères et en application d’un barème. Un décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 a créé un index afin de mesurer ces écarts. Les employeurs n’atteignant pas au moins 75 points sur 100 devront se mettre en conformité sous trois ans, sous peine de sanctions.

A ce jour, un cinquième des entreprises concernées n’a toujours pas rempli son obligation de publication. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant publié leurs résultats, seuls 3% présentent une note de 99 à 100 points tandis que 16% d’entre elles se trouvent sous la barre des 75 points.

  • Entrée en vigueur de l’obligation de publication

Les entreprises d’au moins 1.000 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2019 pour publier leurs résultats.

Les entreprises de 251 à 999 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu’au 1er mars 2020. Il est toutefois important d’anticiper la mise en place de ce dispositif.

  • Quatre à cinq indicateurs applicables suivant la taille de l’entreprise

Les indicateurs servant de base au calcul des points sont les suivants :

  • l'écart de rémunération femmes-hommes (40 points),
  • l'écart de répartition des augmentations individuelles (20 points pour les entreprises d’au moins 251 salariés et 35 points pour les entreprises de 50 à 250 salariés),
  • le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points),
  • le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

Dans les entreprises d’au moins 251 salariés, un cinquième indicateur est requis :

  • l'écart de répartition des promotions (15 points).

Ces indicateurs doivent être calculés conformément à une période de référence précise et des données strictement définies par la loi et ses décrets d’application. Le Gouvernement a notamment mis à la disposition des entreprises d’au moins 251 salariés des tableurs afin de les aider à calculer ces indicateurs. Toutefois, à ce jour, il n’existe pas de tels tableurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

  • Résultat global

Le résultat global de l’entreprise correspond à la somme des points obtenus pour chaque indicateur.

Sauf cas particuliers prévus par les textes (indicateur incalculable, etc.), si l’entreprise obtient un résultat inférieur à 75 points, cette dernière aura trois ans pour mettre en place des mesures correctrices.

  • Une sanction qui peut être lourde

En cas de résultats toujours insuffisants au terme du délai de 3 ans applicable pour mettre en place les mesures correctrices, l’entreprise peut se voir appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.

Cette pénalité est également encourue en l’absence de publication des indicateurs de l’index de l’égalité femmes/hommes.

Dans cette optique, le gouvernement a annoncé un renforcement des contrôles et interventions des services du ministre du Travail qui passeront de 1.730 à 7.000 par an.

Un décret en date du 29 avril 2019 fixe les modalités de mise en demeure par l’administration, préalable à l’application de la pénalité et redéfinit l’assiette de calcul de celle-ci.