Pour la plupart des non-ressortissants britanniques résidant au Royaume-Uni, résoudre le concept anglais de domicile n’est pas leur priorité. Pour de nombreuses personnes ce devrait pourtant être le cas.

Qu’est-ce que le domicile et pourquoi est-ce important ?

Le domicile (notion au sens du droit anglais) est le test crucial pour voir si un testament anglais, avec la totale liberté de disposition testamentaire qui est autorisée ici, serait effectif pour vous ou non.

Si vous êtes domicilié en Angleterre, les règles de succession anglaises prévoient que votre testament anglais peut couvrir l’ensemble de vos biens meubles situés partout dans le monde (essentiellement tout sauf l’immobilier), ainsi que vos biens immobiliers anglais et gallois. Si vous n’êtes pas domicilié en Angleterre, les règles de succession anglaises renverrons les questions relatives à la succession de vos biens meubles à votre pays de domicile et ne traitera que de votre immobilier anglais et gallois.

Le domicile est différent des critères de rattachement mieux compris et plus intuitifs au niveau européen tels que la résidence, la résidence habituelle, la nationalité et la citoyenneté. Le domicile se divise en deux branches : la notion de domicile principal de ‘droit commun’ et celle de domicile fiscal ‘présumé’. Le ‘test de droit commun’ peut se résumer comme étant le territoire avec lequel une personne a les liens les plus étroits pour une période permanente ou indéfinie, autrement dit où le ‘cœur’ de cette personne se trouve. Le point de départ consiste à établir le domicile d’origine de la personne ; cela sera déterminé par les domiciles de ses parents à sa naissance – influencé par le domicile du père si les parents étaient mariés et à défaut celui de la mère (c’est plutôt dépassé).

Une fois adulte, vous pouvez passer d’un domicile d’origine à un domicile de choix. Cela se détermine en pesant les critères reliant une personne aux différents territoires pouvant être compétents. Bien que les circonstances de chaque personnes soient uniques, la jurisprudence montre que ces facteurs jouent un rôle influent : la localisation des biens (particulièrement l’immobilier), les liens familiaux, d’autres critères de rattachement (par ex. la résidence, la nationalité etc.), si la migration au Royaume-Uni était volontaire ou non (par ex. problèmes politiques dans le pays d’origine causant le départ), la localisation d’une concession funéraire et les dispositions testamentaires prévoyant des déclarations formelles sur l’interprétation de domicile par la personne concernée.

Le domicile présumé n’est pertinent que pour la fiscalité – il n’a pas d’impact sur le droit des successions, c’est-à-dire sur l’effectivité d’un testament anglais.

Contrairement à la nationalité, vous ne pouvez avoir qu’un domicile de droit commun à un moment donné.

Une image en dit long pour les personnes concernées par le Brexit

Le diagramme ci-dessous montre la trajectoire d’un citoyen français* ordinaire arrivant à Londres. A l’arrivée, toutes choses étant égales par ailleurs, il sera simplement résident, c’est-à-dire dans la zone rouge. Pour l’heure il aura conservé son domicile français d’origine. Il aura la possibilité de choisir la base de remise de la fiscalité britannique ; principalement en payant des impôts britanniques seulement sur ses biens britanniques, gardant ses biens non britanniques hors de la fiscalité du Royaume-Uni et ce de manière soigneusement séparée. Cela est gratuit les 7 premières années puis une charge annuelle de £30,000 est facturée pour avoir sélectionné cette base fiscale. Cette charge annuelle passe à £60,000 après 12 ans.

Après avoir été résident au Royaume-Uni pendant 15** années consécutives, (allant du 6 avril au 5 avril suivant), il devient automatiquement ‘réputé domicilié’, même si rien d’autre n’a changé – il s’est déplacé dans la zone bleue. Il ne peut plus choisir la base de remise et doit désormais payer des impôts britanniques sur l’ensemble de ses biens. Les biens situés dans le monde entier sont aussi désormais soumis à l’impôt sur les successions britannique dit UK inheritance tax (IHT) – auparavant cet impôt aurait été limité aux biens situés au Royaume-Uni (c’est-à-dire où les biens sont considérés comment étant situés pour des raisons fiscales). Toutefois, cela n’est pas automatiquement vrai qu’un français réputé domicilié est devenu domicilié principal de droit commun (c’est-à-dire dans la zone grise). Une personne peut passer la plupart de sa vie en tant que réputée domiciliée au Royaume-Uni tout en restant domiciliée en France conformément au droit anglais.

De la même manière, une personne ayant l’intention de rester de manière permanente ou indéfinie en Angleterre peut acquérir un nouveau domicile de choix très rapidement après son arrivée en Angleterre, c’est-à-dire rejoindre la zone grise, à la fois sans passer beaucoup de temps dans la zone rouge et en contournant la zone bleue de domicile présumé – veuillez noter que lorsqu’une personne devient domiciliée conformément au droit commun, ceci a le même effet pour les impôts anglais que si cette personne était réputée domiciliée, même en ayant passé moins de 15 années fiscales consécutives au Royaume-Uni.

Si notre ressortissant français était amené à quitter le Royaume-Uni, le diagramme montre qu’une ‘zone d’ombre’ de domicile présumé pèserait sur lui. Ce sera le cas jusqu’à ce qu’il ne soit pas résident au Royaume-Uni pendant une durée d’au moins 6 ans sur 20 années fiscales britanniques. Théoriquement il est possible que notre ressortissant français ne soit pas résident anglais tout en conservant un domicile de choix conformément au droit commun, bien que cela soit rare en pratique – il est plus probable que le domicile français d’origine revive au moment du départ, pouvant être remplacé par un second domicile de choix au moment de s’établir dans un troisième pays au moment voulu.

*la même analyse s’appliquerait pour toute autre personne n’étant pas ressortissante du Royaume-Uni et de l’Union européenne résidant en Angleterre.

**parce qu’il suffit d’avoir vécu un seul jour au Royaume-Uni pendant une année fiscale, théoriquement il est possible de devenir réputé domicilié au Royaume-Uni à partir de 13 ans (c’est-à-dire pas 15).

Quelle est la pertinence du Brexit ?

Tout est très intéressant mais pourquoi évoquer le Brexit ? En raison de la nécessité pour le ressortissant européen de réagir face à la manipulation du gouvernement britannique, voire la prise en otage des droits (qui sont aussi des facteurs de domicile de ‘choix’), que le ressortissant européen avait pour habitude de prendre pour acquis ou n’a jamais considéré. En particulier :

(i) Le statut d’immigration au Royaume-Uni lié au besoin d’envisager d’acquérir une nationalité britannique protectrice ; un ressortissant européen résidant en Angleterre peut se sentir forcé de prendre ces mesures pour des raisons économiques ou familiales, ce qui objectivement le lierait davantage à l’Angleterre et pourrait l’orienter vers l’acquisition d’un domicile de choix anglais.

(ii) Toutefois, si les nouveaux droits anglais acquis au (i) ont été acquis par tolérance, ne

vaudrait-il pas mieux qu’il y ait peu de ‘choix’ à ce stade afin que le domicile d’origine demeure intact ?

Impact sur la planification

Ce que je tente de démontrer dans ce blog est que des facteurs politiques volatiles, en dehors du contrôle d’un ressortissant européen, ont un impact sur son statut anglais de succession et de fiscalité.

Les individus européens courent le risque d’inconsciemment se diriger vers une position de domicile inappropriée ou de s’éloigner d’une position de domicile qui au contraire leur convient mieux.

C’est le bon moment pour ‘reprendre le contrôle’ et atteindre une certaine certitude sur ces questions importantes. En pratique cela impliquerait :

(a) une révision de leur situation de domicile actuelle ainsi que leurs objectifs à court, moyen et long terme ;

(b) alignant ces derniers avec des testaments, arrangements fiscaux et de propriété adaptés.