Publié au Bulletin Officiel nº 6240 en date du 20 mars 2014 et entré en vigueur le 20 avril 2014, le dahir nº 1-14-14 procède à la promulgation de la loi nº1-13 abrogeant et remplaçant le chapitre III relatif à l’injonction de payer du Code de procédure civile et l’article 22 de la loi nº 53-95 instituant les juridictions de commerce. Le Dahir Nº 1-14-14 établit et précise les modalités de l’injonction de payer, procédure abrégée visant au recouvrement des créances.