Journal Construire

L’industrie de la construction partout au Canada est très compétitive, particulièrement en Ontario qui connaît actuellement une augmentation significative des projets d’infrastructures à haute valeur ajoutée pour différentes catégories d’actifs. Les entreprises québécoises doivent s’assurer qu’elles sont structurées adéquatement pour faire des affaires dans l’industrie de la construction en Ontario. Cela exige au préalable de bien comprendre le paysage concurrentiel en Ontario. En ce qui a trait aux services qu’elles fournissent, les entreprises de construction peuvent agir à titre d’entrepreneur général ou spécialisé. Nonobstant les types de services offerts, il est important de bien connaître les exigences auxquelles votre entreprise est tenue de se conformer si vous souhaitez avoir du succès en Ontario. Avant de lancer votre entreprise en Ontario, vous devez choisir la structure appropriée et évaluer les types de services que vous entendez fournir, de même que savoir ce qui est requis pour assurer la prestation de ces services.

PAR OÙ COMMENCER ?

Quand il s’agit de créer une entreprise en Ontario, plusieurs étapes doivent être franchies au préalable. Premièrement, vous devez déterminer la structure souhaitée pour votre entreprise et la constituer en société. Société par actions, en nom collectif ou entreprise individuelle ? Quel sera votre choix ? Deuxièmement, vous devez connaître les licences ou les règlements qui s’appliquent aux types de services que vous entendez fournir. Et, troisièmement, vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) à des fins fiscales et prévoir la nature de vos obligations fiscales une fois que votre entreprise sera en exploitation, ce qui comprend la perception et la remise de la TVH. Et tout cela n’est qu’un début. Une fois que la structure de l’entreprise a été déterminée et que les processus d’enregistrement et de dénomination sociale ont été complétés ainsi que tout enregistrement extraprovincial, les fondations de l’entreprise sont établies.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES EXIGENCES JURIDIQUES ?

Tel que mentionné plus haut, votre entreprise peut avoir besoin de licences et de permis délivrés par les autorités fédérales, provinciales ou municipales afin d’être en droit de fournir des services dans le secteur de la construction. Par exemple, toute entreprise fournissant des services de construction en Ontario doit être enregistrée auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). De plus, toute entreprise doit comprendre pleinement les exigences qui lui sont imposées en fonction de la classification établie pour les types de services qu’elle fournit.

Afin de pouvoir travailler en toute légalité dans certains métiers spécialisés en Ontario, vous devez avoir en main un certificat de qualification en règle qui atteste que vous avez complété le programme d’apprentissage requis et / ou les exigences de formation sur place pour les fins de votre métier.

Les résidents du Québec qui détiennent des certificats de qualification ou de compétence valides délivrés à des compagnons ou des apprentis dans la province de Québec pour un total de six métiers obligatoires équivalents en Ontario ne sont pas soumis aux dispositions énoncées à l’article 2 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Cela signifie que ces ouvriers spécialisés ne sont pas tenus d’être des membres de l’Ordre pour pouvoir travailler en Ontario dans le métier obligatoire pour lequel ils détiennent un certificat délivré au Québec. Les six métiers obligatoires qui peuvent être exclus sont les suivants :

  • Électricien – Construction et entretien;
  • Conducteur de grue – Opérateur de grue automotrice 1;
  • Plombier;
  • Mécanicien en systèmes de réfrigération et de climatisation;
  • Tôlier;
  • Tuyauteur.

Des renseignements additionnels sur les exigences propres à divers métiers spécialisés peuvent être obtenus par l’entremise de l’Ordre des métiers de l’Ontario.

Le secteur de la construction et les métiers spécialisés sont très réglementés. Ils peuvent ainsi être régis par la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements connexes, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et ses règlements connexes, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses règlements connexes, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et les exigences contenues dans le règlement relatif au Code d’incendie (Fire Code), de même que par d’autres lois ou règlements qui pourraient s’appliquer dans le cadre de projets spécifiques.

Il est important de préciser qu’il existe plusieurs similitudes entre le Québec et l’Ontario relativement à l’exercice du droit à l’hypothèque légale de la construction (privilège). D’une part, le Code civil du Québec comprend des dispositions propres à l’industrie de la construction et au droit de certains intervenants dans cette industrie de se prévaloir d’une hypothèque légale de la construction (privilège) pour protéger leur droit d’exiger un paiement. D’autre part, en Ontario, la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction représente la législation en vigueur qui énonce le droit à l’hypothèque légale de la construction (privilège) dans le but d’assurer les demandes de paiement, et ce, dans la mesure où les formalités requises en vertu de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction ont été respectées.

En outre, si vous souhaitez entreprendre de nouveaux projets de construction résidentielle ou d’importants projets de reconstruction, vous devez être inscrit à titre de constructeur auprès de Tarion, l’organisme de réglementation de l’industrie de la construction domiciliaire en Ontario, et avoir une connaissance approfondie de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et ses règlements connexes.

ET QUOI D’AUTRE ?

En général, les intervenants dans l’industrie de la construction doivent être en mesure de souscrire et de maintenir des polices d’assurance, notamment une couverture en matière de responsabilité commerciale et une assurance des chantiers. Ils doivent également être cautionnables, c’est-à-dire aptes à obtenir des cautionnements et être admissibles à cet égard, qu’il s’agisse d’un cautionnement de soumission, d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. De plus, pour naviguer avec succès dans les méandres du secteur de la construction en Ontario, vous devez être vigilant et bien comprendre les éléments suivants :

  • Législation relative au processus d’appel d’offres pour les secteurs privé et public;
  • Contrats standard dans l’industrie (ex. : CCDC et ACC);
  • Relations de travail, questions syndicales et exigences en matière de salaire équitable;
  • Accords commerciaux et directives sur les marchés publics applicables à l’industrie de la construction; et
  • Processus relatifs au permis de construire et à la planification afférente.

La meilleure façon de réduire tout risque potentiel est d’obtenir des conseils juridiques auprès d’avocats chevronnés. Ces conseils vous permettront de faire votre place dans le secteur de la construction en Ontario et de mieux comprendre dans quoi vous vous embarquez.