Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté à la majorité le désormais célèbre projet de directive sur le droit d’auteur – consultable ici – par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions.

Sur quoi porte cette directive ?

La directive a été proposée afin d’harmoniser et de moderniser les lois sur le droit d’auteur dans le domaine numérique et notamment en ligne. Elle vise à permettre aux utilisateurs de toute l’UE de bénéficier d’un accès en ligne aux œuvres élargi et prévoit des mesures destinées à améliorer la position des titulaires de droits pour négocier et être rémunérés pour l’exploitation de leurs contenus par des services en ligne donnant accès à des contenus téléchargés par l’utilisateur.

Les articles 15 et 17 (anciennement 11 et 13) de la directive

Des précisions s’imposent quant au contenu des articles 15 et 17, faisant l’objet de maintes controverses.

L’article 15 crée un droit voisin pour les éditeurs de publications de presse. Il impose aux Etats Membres de mettre en place des dispositions qui assurent « une compensation équitable » aux éditeurs de presse dont les articles sont utilisés par les agrégateurs de contenu d’actualité. La notion de « compensation équitable » devra néanmoins être précisée par la loi de transposition en droit national.

L’article 17 dispose que les « fournisseurs de service de partage de contenu en ligne » ou « online content sharing service providers », à savoir des plateformes telles Twitter et YouTube, qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs, doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droits (notamment sous la forme d’une licence d’exploitation) avant de rendre publiquement disponible un contenu soumis au droit d’auteur.

Le huitième paragraphe dispose explicitement que « aucune obligation générale de surveillance » n’est imposée aux plateformes bien que conformément à l’alinéa 4, ces dernières doivent « s’efforcer » d’obtenir l’autorisation des titulaires de droit et retirer « promptement » tout contenu non autorisé dès lors que celui-ci leur est notifié.

Une exception sera toutefois prévue pour des citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue ou encore une utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche.

Un allégement considérable des obligations est prévu lorsque la plateforme a moins de 3 ans d’existence et génère un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros : elle sera alors tenue à une simple obligation de « notice and take down », c’est-à-dire de retirer promptement le contenu après notification par les ayants droit.

Néanmoins, si la plateforme enregistre plus de 5 millions de visiteurs par mois, elle sera soumise à une obligation dite de « notice and stay down » c’est-à-dire de s’assurer par des moyens techniques appropriés que le contenu retiré ne sera pas ultérieurement remis en ligne.

Prochaines étapes

Pour être formellement adopté, le texte doit encore être approuvé par les ministres de chaque État membre dans les semaines à venir.

S’ils approuvent le texte, ce dernier entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et les Etats membres auront alors deux ans pour le transposer en droit national.

Enfin, il faut envisager que la directive ne soit pas transposée au Royaume-Uni après le Brexit.