Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique

À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ». Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 37.500 €, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité (article L. 2133-2 du Code de la santé publique).

Trois nouveaux articles au sein de Code de la santé publique (R. 2133-4 à R. 2133-6) apportent des précisions quant aux modalités d’application de cette mesure.

L’obligation s’applique aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés « notamment » :