Le mois de juin est en général la période de la tenue des assemblées générales des sociétés puisque l’exercice comptable de nombreuses entreprises se clôture le 31 décembre et que le Code des sociétés impose que l’assemblée générale approuve les comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour que les comptes soient approuvés par l’assemblée générale, il faut tout d’abord qu’ils soient arrêtés par le conseil d’administration ou les gérants.

Lorsque les dirigeants arrêtent les comptes, il devront examiner si la société dispose d’un bénéfice distribuable1 et proposer, dans l’affirmative, à l’assemblée générale annuelle de (i) distribuer des dividendes ou tantièmes, (ii) mettre les bénéfices en réserve ou (ii) de les reporter.

Outre le fait de vérifier si les conditions de distribution du bénéfice sont remplies, la société doit également respecter certaines autres obligations comptables, dont l’obligation de constitution d’une provision en couverture des « risques de pertes ou de charges découlant pour la société […] de litiges en cours ». Les administrateurs étant en charge d’arrêter les comptes annuels, il est donc de leur responsabilité d’examiner si les circonstances dans lesquelles se trouve la société justifient la constitution d’une provision. Si c’est le cas, les administrateurs devront être vigilants et provisionner les montants nécessaires plutôt que de proposer à l’assemblée générale, le cas échéant, de distribuer des dividendes.

Cette nécessité a été rappelée dans un récent jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre d’une action en responsabilité intentée par un créancier contre les administrateurs d’une société après la faillite de celle-ci. Depuis plusieurs années la société était partie à un litige l’opposant à un de ses anciens employés aux termes duquel la société a été condamnée à payer à cet ex-employé une indemnité d’un montant important.

La société n’avait constitué aucune provision pour couvrir les risques et charges découlant du litige dès lors qu’elle avait obtenu gain de cause en première instance. Aux termes d’une très longue procédure, la société a été condamnée et n’a pas été en mesure de payer l’indemnité due à son employé sur la base du jugement intervenu. Elle a dès lors été contrainte de faire aveu de faillite. L’employeur a alors introduit une action devant le tribunal de commerce de Bruxelles contre les administrateurs de la société faillie..

Dans son jugement, le Tribunal de commerce a rappelé l’obligation de constituer une provision lorsque les charges et les pertes sont probables ou certaines à la date de clôture de l’exercice mais indéterminable quant à leur montant. Sur la base de l’article 528 du Code des sociétés, le tribunal a retenu la responsabilité des administrateurs de la société qui n’avaient constitué aucune réserve alors que la société était en litige et ceux-ci ont été condamnés à payer à l’ancien employé le montant de sa créance sur la base du premier jugement intervenu et ayant donné lieu à la condamnation de la société et engendré sa faillite.

Prudence donc lorsque vous arrêtez en tant qu’administrateur d’une société les comptes annuels et n’oubliez pas de constituer des provisions suffisantes si la société est partie à un litige !