LA CLAUSE D’INDEMNITE DE DEPART D’UN SALARIE DE SA COTEE, DEVENU DIRIGEANT POSTERIEUREMENT, NE RELEVE PAS DU REGIME DES CONVENTIONS REGLEMENTEES

(CASS. SOC. 10 AVRIL 2013, N°11-25.841)

Selon les dispositions de l’article L225-79-1 du Code de Commerce, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d’une personne liée à la société par un contrat de travail, les dispositions dudit contrat correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, sont soumises au régime d’autorisation et de contrôle des conventions réglementées.

En l’espèce, un contrat de travail conclu antérieurement à la nomination du salarié aux fonctions de membre du Directoire, contenait une clause prévoyant la possibilité pour le salarié de démissionner avec une indemnité de départ (« golden parachute »), en cas de changement de direction ou de modification d’une part significative du capital.

Lors de son départ, le salarié avait demandé le paiement de cette indemnité conventionnelle, mais la société s’était opposée à cette demande invoquant que le fait de soustraire au dispositif du contrôle des conventions réglementées l’indemnité prévue dans le contrat de travail, était contraire à l’esprit de la loi quant à la transparence des rémunérations des dirigeants.

La Cour de Cassation réfute l’argument invoqué par la société au motif que la clause prévoyant l’indemnité de départ contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n’était pas encore mandataire social n’est pas soumise à la procédure spéciale d’autorisation.

LA REVOCATION AD NUTUM NE SERAIT-ELLE PLUS UNE REVOCATION SANS MOTIFS ?

(CASS.COM 14 MAI 2013)

Le principe est pourtant clair : l’administrateur d’une société anonyme est révocable ad nutum, c'est-à-dire que les actionnaires ont la possibilité de révoquer l’administrateur de la société sans préavis, ni précisions de motifs, ni indemnités. Toutefois, l’administrateur doit avoir la possibilité de présenter ses observations avant qu’il ne soit procédé au vote et si la révocation est intempestive, abusive ou vexatoire, l’administrateur peut demander l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

La Cour de cassation vient par l’arrêt du 14 mai 2013 jeter un doute sur ce principe. En effet, un administrateur de société anonyme avait été révoqué sans connaître les motifs de sa révocation, mais avait pu présenter ses observations à l’assemblée des actionnaires avant que la résolution de révocation ne soit mise au vote.

La Cour de cassation considère ici que la révocation est abusive pour non respect du contradictoire : l’administrateur, bien qu’il ait pu présenter ses observations, n’a pas eu connaissance des motifs de sa révocation avant le vote de l’assemblée des actionnaires.