Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence des plateformes numériques sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018.

Sont ainsi concernés par ces obligations :

  • les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers (les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs)
  • les sites publiant des avis de consommateurs ;
  • les places de marchés et sites d’économie collaborative.

Ces trois décrets précisent la portée des nouveaux articles 111-7 à 111-7-2 du Code de la consommation.

- Obligations concernant les opérateurs de plateformes

En particulier, le décret n°2017-1434 concerne les plateformes ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou dédiée à l’économie collaborative.

Ces plateformes collaboratives, sont désormais tenues de faire figurer sur leurs sites les informations suivantes :

  • la qualité des personnes autorisées à déposer une offre sur le site, notamment s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel ;
  • les modalités de paiement, avec notamment indiqué le cas échéant le mode de gestion du paiement, opérée directement ou par un tiers ;
  • les modalités de règlement des litiges et l’éventuel rôle de l’opérateur de plateforme ; - le cas échéant, le prix du service de mise en relation.

En outre, lorsque l’intermédiation a lieu entre consommateurs ou non-professionnels entre eux, les plateformes devront également indiquer :

  • la qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou un consommateur ou non professionnel ;
  • préalablement au dépôt de l’offre, les sanctions encourues par l’offreur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non professionnel ;
  • le prix des biens ou des services proposés ainsi que la mention du droit de rétractation.

Ces informations devront être accessibles dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l’utilisateur ait besoin de s’identifier.

Pour les plateformes en ligne opérant un référencement et un classement de contenus, de biens ou de services, ce même décret instaure une obligation d’informations quant aux conditions de référencement, aux critères de classement, ainsi que l’indication le cas échéant de l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre la plateforme et les entreprises référencées.

- Obligations concernant les avis en ligne de consommateurs

Le décret n°2017-1436 concernant les avis en ligne de consommateurs définit l’avis de consommateur comme « l’expression de l’opinion d’un consommateur ». Sont ainsi exclus du champ d’application du décret les avis d’experts et les parrainages d’utilisateurs.

Les opérateurs de plateformes diffusant ces avis devront indiquer à proximité desdits avis :

  • L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
  • La date de publication de l’avis ;
  • Les critères de classement.

Dans une rubrique facilement accessible, devront en outre être indiqués l’existence ou non d’une contrepartie en échange du dépôt d’avis ainsi que le délai maximum de publication et de conservation d’un avis.

Dans l’éventualité où l’opérateur de la plateforme contrôle les avis, il devra veiller à ce que le traitement de la protection des données à caractère personnel soit conforme au point 2° de l’article D 111.17 de la loi n°78-76 du 6 janvier et ainsi préciser :

  • La possibilité de contacter l’auteur de l’avis ;
  • La possibilité ou non de modifier un avis ;
  • Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis ;
  • Les caractéristiques du contrôle des avis.

- Obligation d’élaboration de règles de bonnes conduites pour les plateformes dépassant le seuil de cinq millions de visites par mois

Le décret n°2017-1435 qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019, prévoit l’obligation l’élaboration de règles de bonnes pratiques renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs pour les plateformes dépassant les cinq millions de visiteurs uniques par mois.

L’opérateur qui dépasse ce seuil disposera alors d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec ces obligations.