A l’occasion de la remise, le 11 octobre 2017, de son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes a dressé un premier bilan des réformes territoriales issues de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et de la loi NOTRe du 7 août 2015. Ce bilan aboutit au constat que les objectifs fixés, de réduction du nombre d’échelons institutionnels et de clarification de la répartition des compétences entre les différentes collectivités, n’ont été que partiellement atteints : aucun niveau d’administration publique n’a apparemment été supprimé et les attributions de compétences restent trop complexes. Il est donc recommandé de favoriser le transfert effectif des compétences, comme cela a été fait au sein de la Métropole de Lyon, d’examiner l’intérêt de conserver quatre catégories distinctes d’EPCI, et, le cas échéant, de proposer une simplification du cadre juridique de l’intercommunalité. 

Synthèse du Rapport de la Cour des comptes sur les Finances publiques locales, octobre 2017