Récemment, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi qui, s’il est également adopté par le Sénat et promulgué par le président, élargirait considérablement la compétence relative à l’examen des investissements étrangers pour motif de sécurité nationale.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES :

  • Les entreprises canadiennes cherchant à faire des investissements aux États-Unis pourraient faire face à des délais d’examen plus longs et à des frais de dépôt importants associés à l’examen relatif à la sécurité nationale.
  • Les modifications élargiront l’étendue des opérations visées afin d’y inclure les investissements immobiliers.
  • Les organismes de sécurité américains auront un pouvoir accru de consulter le gouvernement national et les gouvernements étrangers pour évaluer les préoccupations quant à la sécurité nationale.

MODIFICATIONS PROPOSÉES

En vertu des modifications Exon-Florio apportées à la Defense Production Act of 1950, les opérations menant au contrôle étranger d’une entreprise américaine peuvent être examinées par le Committee on Foreign Investment in the United States (le « CFIUS ») lorsque ces investissements ont possiblement une incidence sur les intérêts de sécurité nationale aux États-Unis. Si le CFIUS détermine qu’un investissement représente une menace pour la sécurité nationale des États-Unis, il peut recommander au président de suspendre ou de bloquer l’investissement, ou d’imposer des mesures correctives comme condition d’autorisation.

Une fois que le projet de loi deviendra loi, il :

  • élargira la gamme d’opérations visées par l’examen du CFIUS afin d’y inclure : i) les achats, les baux ou les concessions liés à des biens immobiliers situés près d’installations militaires ou d’autres installations pouvant soulever des préoccupations en matière de sécurité nationale; ii) les investissements conférant à un investisseur étranger un accès à de l’information technique non publique ou à des données financières qui ne sont pas mises à la disposition des autres actionnaires, des droits de mises en candidature au conseil ou pour d’autres postes de conseiller, ou un rôle décisionnel important pour l’investisseur dans le cas d’entreprises exerçant des activités liées à des infrastructures essentielles, à des technologies essentielles ou à des données sensibles; iii) toute modification des droits des investisseurs étrangers existants qui pourrait se traduire par le contrôle étranger d’une entreprise américaine ou les droits d’accès susmentionnés; iv) d’autres opérations, transferts, ententes ou arrangements conçus pour se soustraire au processus du CFIUS, ou contourner celui-ci;
  • fera que certaines opérations puissent obtenir l’approbation du CFIUS de façon expéditive au moyen du dépôt d’une déclaration abrégée. Une fois la déclaration reçue, le CFIUS pourra obliger l’investisseur à déposer un avis complet, entreprendre un examen unilatéral ou autoriser l’opération;
  • exigera le dépôt de documents dans le cas d’opérations comportant un investissement menant à l’acquisition directe ou indirecte d’une participation notable dans une entreprise technologique ou d’infrastructure essentielle, ou dans une entreprise qui détient ou recueille des données personnelles sensibles sur des citoyens américains, par un investisseur à l’égard duquel un gouvernement étranger a une participation directe ou indirecte notable;
  • prolongera de 15 jours les périodes prévues par la loi pour le processus d’examen, en plus de l’option d’un délai supplémentaire de 15 jours accordé par le CFIUS dans des circonstances extraordinaires, pour une période d’examen prévue par la loi totale de 120 jours;
  • autorisera le partage de renseignements avec des entités gouvernementales nationales et étrangères à des fins de sécurité nationale;
  • inclura d’autres facteurs à considérer au moment de déterminer si un investissement menace la sécurité nationale des États-Unis, dont les questions de cybersécurité et la protection de la chaîne d’approvisionnement de la Défense américaine;
  • permettra au CFIUS d’imposer des frais de dépôt importants (soit le montant le moins élevé entre 1 % de la valeur de l’opération ou 300 000 $ US).

Bien que certaines modifications, comme les délais prolongés du processus d’examen, entreront en vigueur en même temps que l’adoption de la loi, d’autres, comme le processus de notification obligatoire et l’élargissement de la compétence du CFIUS pour y inclure les transactions immobilières, entreront seulement en vigueur lorsque les règlements d’application seront adoptés.