Paris, le 09 mai 2018- En tant que détenteur de droits de propriété intellectuelle, et quel que soit votre domaine d'activité, vous pouvez vous retrouver confronté à tout moment un acte de contrefaçon. Cette situation aura bien évidemment un impact sur vos droits, mais cela pourra également avoir des conséquences non-négligeables sur les consommateurs (par exemple en termes de sant ou de scurit). C'est pourquoi il est essentiel de prendre toutes les mesures ncessaires pour combattre et faire cesser ces atteintes.

N'hésitez pas solliciter l'intervention des douanes pour stopper l'entrée en Union Européenne des marchandises soupçonnes de porter atteinte un droit de propriété intellectuelle.

Dans ce cadre, le Règlement d'exécution de la Commission (UE) 2018/582 du 12 avril 2018 a apporté quelques modifications la déclaration de retenue en douane que nous pouvons présenter pour votre compte. Ces modifications sont effectives depuis le 15 mai 2018.

Il sera en effet nécessaire de :

- Renseigner les noms et adresses des sociétés et des négociants concernés ( à savoir les importateurs, les fournisseurs, les fabricants, les transporteurs, les destinataires ou les exportateurs agrs ainsi que toutes les personnes ou sociétés autorisées commercialiser des produits) : ces informations sont utiles pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation de violation de vos droits ;

- Préciser si la demande est présentée après que les autorités douanières aient suspendu la mainlevée des marchandises ou procédé leur retenue 

- Préciser si vous souhaitez demander l'application de la procédure pour la destruction des marchandises faisant l'objet de petits envois si cette procédure doit très appliquée dans tous les Etats membres ou seulement dans un ou plusieurs Etats membres spécifiquement désignés.