La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage des profits a été publiée le 29 juillet 2011 au Journal Officiel, et entre ainsi en vigueur.

Une circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 présentée sous la forme de Questions & Réponses vient préciser un certain nombre de points.

Quelles sont les entreprises concernées par cette prime de partage des profits?

La loi prévoit que la prime de partage des profits concerne les sociétés remplissant les conditions cumulatives suivantes:

  1. les sociétés commerciales du secteur privé et certaines sociétés du secteur public (qui ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés), et
  1. qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, et
  1. dont le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Lorsqu’une société appartient à un groupe -tenu de constituer un comité de groupe au sens de l’article L 2331-1 du code du travail-, ce sont les dividendes versés par l’entreprise dominante -située en France- qui sont pris en considération et qui entraînent, en cas de hausse, l’obligation de verser la prime pour tous les salariés du groupe.

La circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 précise à ce sujet que si l’entreprise tête de groupe -située en France- verse des dividendes par action en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, elle-même ainsi que toutes ses filiales de droit français doivent verser la prime à l’ensemble des salariés qu’elles emploient, si ces filiales sont des sociétés commerciales employant habituellement au moins cinquante salariés.

Inversement, lorsque la société tête de groupe ne verse pas de dividendes par action en augmentation, aucune de ses filiales n’est tenue de verser une prime, même si certaines filiales versent elles-mêmes à leurs actionnaires un dividende par action en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

La circulaire souligne également le fait que :

  • Si la société dominante du groupe n’est pas une société commerciale, ses filiales constituées en sociétés commerciales employant au moins cinquante salariés sont assujettis au versement de la prime au même titre qu’une société commerciale indépendante si elles remplissent le critère d’augmentation des dividendes ;
  • Les filiales qui ne sont pas des sociétés commerciales n’ont pas obligation de verser une prime à leurs salariés, quand bien même l’entreprise dominante verse des dividendes par action en augmentation ;
  • Si la société mère distribuant des dividendes est située à l’étranger, la filiale française ne peut être assujettie à la prime qu’en tant qu’entreprise indépendante. Dans ce cas, l’augmentation des dividendes par actions ne s’apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l’entreprise française ;
  • Même les dividendes par action d’une société dominante n’employant aucun salarié sont pris en considération afin de déterminer si ses filiales sont assujetties à la prime.

Quels sont les cas d’exonération pour le versement de cette prime ?

Par exception, la loi dispense du versement de cette prime les entreprises susvisées ayant par accord d’entreprise attribué à l’ensemble de leurs salariés au titre de l’année en cours un autre avantage pécuniaire non-obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividendes.

La circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 précise que l’avantage pécuniaire non-obligatoire doit respecter les critères suivants :

  • Il doit être négocié, être collectif (donc bénéficier à tous les salariés), et un lien avec les dividendes doit être explicité par l’accord l’instituant.
  • Il doit avoir fait l’objet d’un accord conclu postérieurement au 25 mai 2011, date de présentation du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale en Conseil des Ministres.
  • Il doit être versé au cours de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale se prononce sur l’augmentation des dividendes.  

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, pourront par exemple être dispensées du versement de la prime de partage des profits les entreprises susvisées ayant alloué à l’ensemble de leurs salariés un supplément d’intéressement ou de participation, dès lors que ce supplément est négocié, collectif et qu’un lien est explicitement fait avec l’augmentation de dividendes.

En revanche, un supplément d’intéressement ou de participation unilatéralement octroyé ne pourrait constituer l’avantage pécuniaire non-obligatoire.

Quels sont les salariés bénéficiaires de cette prime ?

Tous les salariés appartenant à une entreprise visée ci-dessus doivent bénéficier d’une prime. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut néanmoins être prévue dans l’accord instituant la prime.

La circulaire précise qu’un salarié ayant quitté l’entreprise au moment du versement aura droit à la prime s’il a travaillé pour l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués.

A noter enfin que les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de la prime que s’ils sont par ailleurs salariés au sens du code du travail.

En quoi consiste l’obligation de mise en place de cette prime de partage des profits ?

Pour les sociétés soumises à cette obligation, il s’agit non seulement d’une obligation de négocier au sujet de cette prime, mais également d’une obligation de versement de cette prime à tous les salariés de l’entreprise.

La loi fixe les modalités possibles de mise en place de la prime qui sont identiques à celles prévues pour l’intéressement ou la participation, à savoir :

  • convention ou accord collectif de travail, ou
  • accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales, ou
  • accord conclu au sein du comité d’entreprise, ou
  • ratification d’un projet de contrat par référendum à la majorité des deux tiers du personnel.  

En cas d’échec des négociations, la prime est mise en place unilatéralement par la société qui en fixe le montant après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Un procès-verbal de désaccord doit alors être établi et indiquer :

  • les propositions initiales de la société ;
  • les propositions respectives des parties en leur dernier état;
  • la prime que l'employeur s’engage à appliquer unilatéralement.

Le non-respect des obligations ci-dessus est passible de sanctions (emprisonnement d’un an et amende de 3.750 €).  

Comment déterminer le montant de cette prime ?

Le montant de la prime de partage des profits est fixé librement. Ceci étant, la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 précise que si aucun montant minimum ne figure dans la loi, le montant de la prime ne saurait être purement symbolique.

Ce montant peut soit être uniforme pour tous les salariés, soit être modulé entre les salariés en fonction de leur salaire et de leur ancienneté dans l’entreprise.

La circulaire précise aussi que la prime peut prendre la forme d’un montant exprimé en euros, mais elle peut également résulter d’une formule de calcul, étant précisé que cette formule de calcul doit obligatoirement conduire au versement d’une somme non symbolique à chaque salarié.

Cette prime ne peut en revanche se substituer à des augmentations de rémunération prévues par une convention ou un accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Quel calendrier pour la négociation et le versement de cette prime ?

Cette prime est applicable aux distributions de dividendes intervenues depuis le 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. La prime doit être négociée/instituée dans les trois mois suivant l’assemblée générale qui a décidé d’attribuer des dividendes. S’agissant des attributions de dividendes ayant eu lieu avant la date de promulgation de la loi, le délai de 3 mois pour mener les négociations prendra fin au 31 octobre 2011.                                                                                                 

Par ailleurs, aucun délai impératif n’est prévu par la loi concernant le versement de la prime ; de plus, un versement fractionné de cette prime apparaît envisageable.  

Ceci étant, la circulaire précise que le plafond annuel d’exonération sociale conduit à privilégier le versement de la prime avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale ayant décidé l’attribution de dividendes a été réunie.

Comment les salariés sont-ils informés de l’existence de la prime ?

Une notice d’information doit être remise à tous les salariés. S’agissant de la forme de cette notice d’information, la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 précise que toute information diffusée à l’ensemble des salariés détaillant la prime versée en lien avec les dividendes est valable, quelque soit le support utilisé (papier, informatique). La notice d’information devra détailler le montant de la prime (montant en euros ou formule de calcul), les modalités de répartition ainsi que la date de son versement.

Quel régime social pour cette prime ?

Cette prime bénéficie d’un régime social de faveur ; en effet, elle est soumise au forfait social de 6 % à la charge de l'entreprise et à la CSG- CRDS pour le salarié (au taux de 8% sur 97% de son montant), mais est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé à 1 200 € par salarié et par an.     

La fraction de la prime excédant ce montant de 1 200 € est en revanche soumise aux cotisations sociales habituelles. A noter que l’accord ou la décision unilatérale instituant cette prime devra être déposé avant tout versement auprès de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise afin d’ouvrir droit au régime social de faveur mentionné ci-dessus. Enfin, la circulaire précise que les entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour être assujetties à la prime, et qui verseraient une prime à titre volontaire, ne peuvent bénéficier du régime social de faveur.

Quel régime fiscal pour cette prime ?

La prime ne bénéficie pas d’exonérations fiscales, même quand elle est versée par le salarié dans un plan d’épargne salarial. Elle est donc imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.

Quel avenir pour cette prime de partage des profits ?

La prime de partage des profits s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée, et au plus tard le 31 décembre 2013.  

Qu’en est-il pour les sociétés employant moins de 50 salariés ?

Si les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas tenues de verser une telle prime, elles ont en revanche la faculté de verser -soit à leur initiative, soit à la suite de la conclusion d’un accord- une prime pour l’ensemble de leurs salariés si les dividendes par action qu’elles versent à leurs actionnaires sont en augmentation.

De même, les entreprises de moins de 50 salariés qui font partie d’un groupe assujetti à la prime peuvent verser volontairement la prime à leurs salariés.

Dans ces deux cas, les entreprises qui versent la prime bénéficient du régime social de faveur.

En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés qui font partie d’un groupe dont l’entreprise dominante ne répond pas au critère d’augmentation des dividendes posé par la loi ne peuvent bénéficier de l’exonération sociale si elles décidaient de verser volontairement une prime.

Il est enfin à noter que les sociétés de moins de 50 salariés ont la faculté de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’un an (au lieu de trois ans). Cette faculté est ouverte jusqu’à fin 2012, étant précisé qu’au titre de l’année 2011 l’accord devra être conclu au plus tard le 31 octobre.