Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tout bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Lorsqu'il y a plusieurs locataires, le bail doit préciser la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires en fonction de la surface exploitée. Enfin, le montant des impôts, taxes et redevances imputable au locataire doit correspondre strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée.

Le décret en Conseil d'Etat devant fixer les modalités d'application de ces dispositions était particulièrement attendu.

Il vient de paraître et aura probablement des conséquences considérables, notamment pour les baux "investisseurs" ou "triple net" puisqu'il prévoit que ne peuvent plus être imputés au locataire :

  • les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux,
  • les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l'article 606,
  • les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble, notamment la contribution économique territoriale.

La taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent cependant toujours être imputés au locataire.

La loi Pinel s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er Septembre 2014 et l'obligation de dresser l’« inventaire précis et limitatif » est d'ordre public. Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise cependant que les dispositions relatives à la répartition des charges, taxes et travaux sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret paru au Journal Officiel le 5 novembre 2014.