La Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 70/2013 de ce 22 mai 2013, a annulé la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l’information relative aux actes d’esthétique médicale.

La difficulté constatée par la Cour a trait à la définition, reprise dans la loi, des «actes d’esthétique médicale » et à ses effets. Il s’agit là de « tout acte posé par un praticien de l'art médical visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, pour des raisons esthétiques, sans but thérapeutique ni reconstructeur. Les injections ainsi que les traitements aux lasers classe IV et à l'IPL sont également concernés».

En ne visant que les actes posés «par un praticien de l’art médical», la loi exclut de son champ d’application les publicités effectuées par des esthéticiens pour les actes ressortant de leur pratique. Or, la Cour constitutionnelle constate qu’il n’est en principe pas interdit aux esthéticiens de procéder à certains traitements esthétiques, dont les traitements au laser, qui tombent sous l’interdiction de publicité instaurée par la loi attaquée lorsqu’ils sont pratiqués par des médecins. La Cour constitutionnelle en déduit l’existence d’une discrimination, justifiant l’annulation de la loi querellée dans son ensemble.

Au-delà de ce constat, nous retiendrons aussi que la Cour, dans ce même arrêt, nous éclaire opportunément sur la délicate question de la répartition des compétences, en matière de santé, entre l’Etat fédéral et les Communautés. Elle estime que la publicité pour des traitements médicaux est «à ce point étroitement liée à la matière de l’exercice de l’art médical que sa réglementation appartient au législateur fédéral».

Reste alors à s’accorder sur le territoire précis de l’«art médical». C’est bien essentiellement sur ce point précis que le législateur est invité « par la bande » à revoir sa copie. Un acte à visée esthétique peut ou non faire l’objet d’une publicité en considération de sa nature, et non de la personne qui la commandite.