(Cass. 3ème civ., 14 décembre 2010, n°10-10998)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, confirme sa jurisprudence relative à l’interruption du délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs.

En l’espèce, des particuliers ont fait construire une maison individuelle. Des désordres étant apparus, ils ont assigné en référé leur assureur dommages-ouvrages et le constructeur aux fins d’obtenir la désignation d'un expert.

Le constructeur a réalisé des travaux de reprise des fondations. Au motif que les désordres persistaient, les maîtres d’ouvrage ont formalisé une nouvelle déclaration de sinistre puis ont sollicité une nouvelle expertise en référé et, au vu du rapport déposé, ont assigné au fond le constructeur et l’assureur aux fins d’obtenir notamment la réparation de désordres affectant le carrelage. Le constructeur et l’assureur dommages-ouvrages ont conclu à l'irrecevabilité de la demande visant le carrelage en invoquant sa forclusion.

La Cour d’appel a répondu favorablement à la demande formulée par les maîtres d’ouvrages au motif qu’un rapport adressé à l’expert de l’assureur dommages-ouvrages visait les fissures du dallage.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que l’interruption de prescription est limitée aux désordres visés dans l’assignation. Or, si le rapport adressé à l’expert visait les fissures du dallage, il ne pouvait en être tenu compte car seuls les désordres visés dans l’assignation comptent.