Le développement du commerce électronique soulève des questions relatives à l’opportunité pour les consommateurs de procéder à des achats transfrontières.

Dans son rapport établi en 2017 suite à son enquête e-commerce, la Commission européenne (« la Commission ») avait relevé la mise en place de pratiques de nature à freiner ces achats transfrontières.

Dans le prolongement de cette enquête, la Commission a adopté, le 17 décembre 2018, une décision au terme de laquelle elle inflige une amende de 39 821 000 euros à un fabricant (AT-40428). Elle reproche à ce fabricant d’avoir, à travers des clauses insérées dans les contrats signés avec ses distributeurs, privé les consommateurs de la possibilité d’effectuer des achats transfrontières. Par exemple, les contrats de distribution empêchaient les distributeurs de revendre les produits à des consommateurs situés en dehors des territoires qui leur étaient alloués.

Il est important de souligner que la lutte contre les restrictions des ventes transfrontières est également assurée par l’adoption en 2018 du règlement 2018/302 visant à contrer le blocage géographique.

Décision de la Commission du 17 décembre 2018