Par un arrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d’État a confirmé que le pouvoir adjudicateur peut décider, dans le cadre d’une procédure négociée, de ne choisir qu’un seul critère d’attribution relatif au prix.

Il ressort de cet arrêt qu’en procédure négociée, d’une part le pouvoir adjudicateur peut ne choisir qu’un seul critère d’attribution, et, d’autre part, peut choisir uniquement le critère d’attribution relatif au prix.

A la lecture de l’arrêt, prononcé dans le cadre d’un marché public passé dans les secteurs spéciaux, cela vaut tant pour les secteurs classiques que spéciaux.

En effet, le Conseil d’État, statuant en référé, juge que les directives 2004/18 et 2004/17 n’imposent pas une « multiplicité » des critères d’attribution dans le cadre d’une procédure négociée, et que le pouvoir adjudicateur peut faire le choix du seul critère prix.

Source:

  • C.E., n°225.164 du 21 octobre 2013