Dans un communiqué de presse du 5 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé avoir sanctionné 7 entreprises pour leur participation à deux ententes (portant sur les tubes cathodiques pour téléviseurs et ordinateurs, des composants représentant entre 50% et 70% du prix des téléviseurs et ordinateurs). L’amende, d’un montant historique, atteint au global 1, 47 milliard d’euros (l’amende individuelle maximale des entreprises concernées atteignant 313m€).

Cette sanction tient compte de l’étendue géographique (cartel mondial) et de la durée dans le temps (plus de 10 ans), ainsi que de la nature très grave des infractions au droit de la concurrence : fixation de prix, partage de marché et de clientèle, limitation de la production et échanges d’informations sensibles entre concurrents sur les deux marchés.

On constate que de plus en plus d’’entreprises décident de se rapprocher des Autorités de concurrence compétentes pour dénoncer les pratiques litigieuses afin de bénéficier de mesures de clémence (à savoir une immunité totale ou une réduction d’amende pouvant atteindre 50%).

A titre d’illustration, les sanctions prononcées dans les cartels sur les tubes cathodiques font suite à une dénonciation par la société Chungwa, pourtant participante à ces ententes, après une enquête de la Commission européenne sur le secteur des écrans LCD. La société Chungwa a ainsi bénéficié d’une immunité totale pour les deux cartels, alors qu’elle aurait encouru une amende globale de près de 17 m€).

De même, Samsung SDI, Philips et Technicolor ont bénéficié respectivement, au titre de leur participation à ce dispositif de clémence, de réductions de 40%, 30% et 10% du montant de l’amende (les sanctions respectives restant néanmoins lourdes :  150,8m€, 313,3m€ et 38,6m€).

La lourdeur des sanctions appelle toutes les entreprises à la vigilance. C’est l’occasion de réexaminer l’ensemble des pratiques commerciales qui impliquent notamment la participation d’autres opérateurs concurrents actuels ou potentiels, a fortiori s’agissant de pratiques historiques.

Cette affaire met à nouveau en évidence l’intérêt de développer, au sein des entreprises, une vraie culture de concurrence, en mettant en place des programmes de conformité, dans le but d’identifier et de prévenir les pratiques litigieuses existantes. Il est à noter que même lorsque les pratiques ne bénéficient pas de mesures de clémence, l’identification de la pratique litigieuse grâce au programme de conformité et sa cessation sans délai peuvent être prises en compte comme circonstance atténuante dans la détermination de la sanction.