Projet de décret portant sur les délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise ainsi que sur
la base de données économiques et sociales transmis le 11 octobre 2013 aux partenaires sociaux :
 
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Décret n°2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation :
 
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Il s’agit a priori d’un barème indicatif destiné à guider les parties. Il ressort en effet des rapports parlementaires que rien n’empêcherait les parties de concilier à des montants supérieurs. On peut supposer en revanche que les conseillers prud’homaux considéreront en pratique ces montants comme un plancher à la conciliation.
 
Circulaire relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance (circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013)

Le financement patronal des garanties collectives bénéficie d’un traitement social de faveur à condition que ces garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire tel que défini par le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012. La circulaire du 25 septembre dernier apporte plus de précisions en particulier sur la définition du caractère collectif des garanties.

A titre d’exemple :

  • Il est possible d’opérer des différences entre les catégories de salariés selon leur affiliation à l’AGIRC (article 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC du 14 mars 1947).
  • Il n’est plus possible en revanche de considérer les cadres dirigeants comme catégorie objective à part entière mais ils peuvent être intégrés à une catégorie objective plus générale de cadres.
A noter que par tolérance, compte tenu du retard de parution de la circulaire, il est admis que les entreprises auront jusqu’au 30 juin 2014 (et non le 31 décembre 2013) pour se conformer au décret du 9 janvier 2012.
 
Nous vous invitons en conséquence à procéder à un audit de vos régimes afin, le cas échéant, d’adapter ceux-ci à cette nouvelle réglementation et à en informer vos salariés.