En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales.

Le non-respect de cette formalité justifie l’annulation des élections.

Cass. soc. 28 septembre, n° 16-17.173 FS-D