Lors de sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, le Premier ministre a annoncé qu’une nouvelle réforme du droit de l’urbanisme allait être présentée, à l’automne, avec pour principal objectif de favoriser la création de nouveaux logements. Ce nouveau projet de simplification devrait permettre d’accélérer la délivrance des permis de construire et de sanctionner les recours abusifs. Il est, par ailleurs, envisagé, de transférer la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux services des intercommunalités dans les zones tendues définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Cette volonté d’accélérer les procédures et de limiter les recours en matière d’urbanisme dans les régions en pénurie de logements (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes) a été confirmée par le Président de la République, lors de la Conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 17 juillet au Sénat.

Déclaration de politique générale du Premier ministre Édouard Philippe 

Conférence Nationale des Territoires - 17 juillet 2017, Sén