1.

L’application ou non d’une clause de non-concurrence, d’une clause d’écolage et d’une clause d’arbitrage dépend de seuils de rémunération.

Les seuils qui servent à déterminer l’application ou non de ces clauses sont indexés chaque année.

A partir du 1er janvier 2019, il faudra se baser sur les deux montants de rémunération annuelle brute suivants :

  • 819 EUR (34 180 EUR en 2018), pour déterminer l’application ou non de la de la clause d’écolage et de la clause de non-concurrence ;
  • 639 EUR (68 361 EUR en 2018), pour déterminer l’application ou non de la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.

2.

Depuis la loi sur le statut unique ouvrier-employé, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, il n’y a plus de plafonds de rémunération pris en compte pour déterminer le délai de préavis (seule l’ancienneté compte), la clause d’essai ou le congé de sollicitation.

3.

Un pensionné peur exercer une activité rémunératrice selon certaines conditions, notamment de plafonds de revenus.

Les plafonds de revenus professionnels autorisés pour les pensionnés sont indexés chaque année.

Les plafonds de revenus sont pour l’année 2019 identiques pour les trois régimes de pensions (travailleurs salariés, indépendants, secteur public) et sont intégrés dans les réglementations du secteur privé et public.

Le pensionné qui a 65 ans ou 45 ans de carrière peut cumuler, sans limitation, ses allocations de pensions de retraite avec des revenus professionnels issus d’une activité complémentaire, qu’elle soit salariée ou indépendante.

S’il n’a pas 65 ans ou 45 ans de carrière, ses revenus professionnels sont plafonnés comme suit à partir du 1er janvier 2019, en fonction de la situation du bénéficiaire :

  • travail salarié, mandat, charge ou office (revenu brut) :
  • sans enfants à charge : 8.172 EUR pour la pension de retraite ou en cas de cumul de la pension de retraite et de la pension de survie ;
  • sans enfants à charge : 19.027 EUR pour la pension de survie ;
  • avec enfants à charge : 12.258 EUR pour la pension de retraite ou la pension de retraite et la pension de survie ;
  • avec enfants à charge : 23.784 EUR pour la pension de survie ;
  • activité indépendante ou mixte (salarié et indépendante) (revenu net) :
  • sans enfants à charge : 6.538 EUR pour la pension de retraite ou en cas de cumul de la pension de retraite et de la pension de survie ;
  • sans enfants à charge : 15.222 EUR pour la pension de survie ;
  • avec enfants à charge : 9.807 EUR pour la pension de retraite ou la pension de retraite et la pension de survie ;
  • avec enfants à charge : 19.027 EUR pour la pension de survie.

Les plafonds de revenus pour le pensionné qui a 65 ans ou 45 ans de carrière et qui a une pension de survie sont de :

  • travail salarié, mandat, charge ou office (revenu brut) :
  • sans enfants à charge : 23.604 EUR ;
  • avec enfants à charge : 28.712 EUR ;
  • activité indépendante ou mixte (salarié et indépendante) (revenu net) :
  • sans enfants à charge : 18.883 EUR ;
  • avec enfants à charge : 22.969 EUR.