Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autorisation  ensuite annulée, peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre. La demande de l'employeur aux fins de condamnation du salarié à lui rembourser l'indemnité de licenciement versée ne saurait être rejetée, dès lors que le salarié fait toujours partie des effectifs et qu’il n'a pas renoncé à sa demande de réintégration. 

Cass. soc. 1er février 2017 n° 15-20.739 FD