Comme pour les années précédentes, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] expose sa stratégie de contrôle au regard des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Or, l’année 2019 est singulière puisqu’elle clôture la phase de transition entre l’ancienne législation et l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données [RGPD] en 2018. Jusqu’ici la CNIL s’abstenait de sanctionner le non-respect des obligations nouvelles du RGPD afin de laisser le temps aux responsables de traitement d’assimiler les exigences afférentes. Il a fallu attendre janvier dernier pour voir une première condamnation sous l’ère du RGPD infligée à Google à hauteur de 50 millions d’euros.

Dorénavant, la CNIL réprimera les acteurs ne respectant pas les nouvelles obligations en en tirant les conséquences nécessaires. Toutefois, elle continuera à « faire preuve de discernement dans le choix des mesures correctrices » parmi lesquelles l’on trouve la mise en demeure, la sanction pécuniaire ou encore l’injonction sous astreinte. Ce choix, qui sera fait au cas par cas, prendra en compte la gravite des manquements, la bonne foi de l’organisme et sa coopération.

Le programme annuel de la CNIL sera donc orienté vers trois grands axes :

  1. Veiller au respect de l’application effective des droits dont disposent les personnes concernant le traitement de leurs données personnelles et s’assurer qu’une réponse claire et complète est apportée aux personnes visées par ledit traitement ;
  2. Contrôler le traitement des données des mineurs, et pour lequel des plaintes sont régulièrement faites auprès de la CNIL contestant certains traitements les concernant ;
  3. S’assurer que les sous-traitants soient, au même titre que les responsables de traitement, tenus responsables pour des manquements à la protection des données.

Enfin, la CNIL indique qu’elle poursuivra sa coopération avec ses homologues européens pour assurer une protection des données harmonisée sur l’ensemble du territoire européen.