A l’occasion de leur phase de ratification, et avant d’être soumises au vote final du Parlement, les ordonnances du 3 août 2016 sur l’évaluation environnementale et sur la participation du public (Voir Fil d’Actu – Novembre 2017) ont été examinées en Commission mixte paritaire, à la fin du mois de décembre 2017. Cette Commission leur a notamment apporté une modification s’agissant du contenu de l’étude d’impact prévue par l’article L. 122-3 du code de l’environnement. Il est envisagé d’inclure dans celle-ci les informations requises dans les études préalables agricoles, dont la réalisation est imposée par l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, aux projets portant sur des terrains à caractère agricole.   Cette disposition conduirait à renforcer les contraintes pesant, depuis le 1er décembre 2016, sur les projets entrant dans le champ d’application de cette étude agricole, puisqu’actuellement l’obligation de réaliser cette étude n’est assortie d’aucune sanction (Instruction technique du 22 septembre 2016).

Rapport n° 198 (Sénat) et n°526 (Assemblée Nationale) de MM. Alain FOUCHÉ, sénateur et Jean-Marc ZULESI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 2017

Texte élaboré par la Commission mixte paritaire, annexé au rapport de projet de loi ratifiant les ordonnances sur l’évaluation environnementale et la participation du public 

Instruction technique du 22 septembre 2016, relative à l’application du décret relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime