Le 23 mars dernier, nous vous présentions notre webinar « lutter efficacement contre les atteintes à vos droits de PI à l'ère du digital ».

Cet article est l’occasion de revenir sur l’un des constats évoqués lors de cette présentation : si nous disposons aujourd’hui de nombreux outils pour lutter contre la contrefaçon sur Internet, il est toutefois nécessaire de renforcer nos mesures de lutte anti-contrefaçon - notamment notre arsenal juridique - afin de faciliter leur détection et leur retrait définitif. C’est l’objectif du Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en vigueur d’ici 2022.

Différents rapports (de l’UNIFAB, de la Cour des Comptes et de l’Assemblée Nationale) avaient mis en lumière en 2020 la nécessité, d’une part, de renforcer l’arsenal législatif de lutte contre la contrefaçon en ligne, de l’intégrer dans la politique européenne tout en impliquant davantage les plateformes afin de mieux protéger les consommateurs. 

La Commission européenne le 15 décembre dernier a préparé une proposition de Règlement qui a pour vocation de créer un espace numérique plus sûr protégeant tous les utilisateurs de services numériques et créant des conditions de concurrence équitables pour favoriser la croissance et la compétitivité.

L’objectif du DSA est d’imposer aux acteurs du e-commerce un filtrage, un devoir de vigilance et une responsabilité plus importante. Cela se traduirait par l’instauration de différentes obligations incombant aux plateformes, ayant notamment pour objet de :

  • Vérifier la licéité des produits mis en vente ;
  • Faciliter le mécanisme d’action pour les titulaires, notamment en rendant accessible un bouton de notification sur chaque annonce, en prévoyant un délai d’intervention rapide et en informant clairement le titulaire des droits des mesures prises, de leurs effets (étendue, durée…) et des recours possibles ; 
  • Connaître l’identité du vendeur (en principe le nom commercial et l’adresse) ; 
  • Agir efficacement en procédant au retrait définitif des comptes de contrefacteurs récidivistes ;
  • Coopérer avec les autorités administratives et judiciaires ;
  • Informer les consommateurs. 

Outre ces mesures, le DSA a également pour objectif de renforcer la responsabilité des plateformes, alors que celles-ci bénéficient aujourd’hui quasi-systématiquement de la neutralité des hébergeurs découlant de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le Commerce Electronique. Autrement dit, la simple notification en ligne par un titulaire de droits fera naître une présomption de connaissance du contenu illicite, rendant ainsi responsable l’hébergeur ou la plateforme si le contenu concerné n’a pas été retiré promptement.