Cour de Justice de l’Union Européenne, 6 juin 2013, C 536/11

L’accès des tiers victimes d’une pratique anticoncurrentielle aux documents figurant dans le dossier des autorités nationales de concurrence conditionne parfois leur possibilité de demander une indemnisation. La Cour de justice a décidé que le droit de l’Union, s’oppose à une disposition du droit national prévoyant que l’accès aux documents détenus par l’autorité par un tiers victime envisageant de demander une indemnisation est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales. Il est intéressant de relever que la Cour de justice élargit ce principe aux documents communiqués volontairement par l’entreprise dans le cadre d’un programme de clémence. Ainsi, les tiers victimes pourraient accéder aux documents communiqués par les entreprises ayant collaboré avec l’autorité de concurrence en contrepartie d’une exonération d’amende ou d’une diminution du montant de celle-ci. Ce risque devra nécessairement être pris en compte par les entreprises avant d’envisager le recours à un programme de clémence.