Le donneur d’ordre doit s’assurer de la cohérence des documents remis par son cocontractant (Cass. Civ. 2e civ, 11 juillet 2013 n°12-21.554)

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat que son cocontractant est en règle vis-à-vis de certaines obligations fiscales et sociales déclaratives. Il est présumé avoir accompli cette obligation dès lors qu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents prévus par le Code du travail (extrait de l’inscription au RCS, un récépissé de dépôt de déclaration etc.).

La Cour de cassation précise cependant que cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l’identité du cocontractant.

Il est donc impératif de vous assurer auprès de vos prestataires et consultants de la remise des documents requis mais également de leur cohérence par rapport en particulier à l’identité du prestataire.