Le Conseil d’État était saisi d’un recours porté contre la décision d’attribuer un marché public et de déclarer l’offre de la requérante irrégulière. La requérante invoquait un moyen tiré de la violation des lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.

Dans le cadre de cette procédure, le pouvoir adjudicateur avait adressé à la requérante, dont le siège est situé en Région de langue néerlandaise, une demande justifications de ses prix rédigée en français. Le soumissionnaire avait, dans le délai de 12 jours et dans un français qualifié de «malhabile», communiqué ses justifications. La partie adverse a jugé ces justifications insuffisantes et a écarté l’offre de la requérante, qualifiée d’anormalement basse.

Le Conseil d’État indique d’abord que cette demande de justifications aurait dû être adressée en néerlandais et qu’il « appartenait à l’autorité de s’adresser à elle, pendant la procédure d’attribution du marché litigieuse, en néerlandais sans que la requérante doive en faire la demande », conformément à l’article 41, §2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative. 

Le Conseil d’État juge qu’en procédant de la sorte, le pouvoir adjudicateur a privé la requérante de la protection que lui offrent les lois sur l’emploi des langues en matière administrative et suspend la décision attaquée d’attribuer le marché et de déclarer l’offre de la requérante irrégulière. 

Il est également jugé que le fait que la partie adverse ait, ensuite de la notification de la requête en suspension, adressé la demande de justifications en néerlandais est sans incidence dès lors que la partie requérante a répondu en français à la première demande de justifications adressée en français et que la décision a été adoptée avant que la requérante ne puisse répondre en néerlandais à la nouvelle demande de justifications. Le Conseil d’État juge que rien ne permet d’affirmer que la justification eût été la même si la requérante avait répondu en néerlandais à une demande de justifications rédigée en néerlandais. 

Il ressort de cet arrêt que le respect des lois sur l’emploi des langues doit être assuré à tous les stades de la procédure, sous peine de voir la décision finale d’attribution censurée. On relèvera qu’avant de suspendre la décision d’attribution, le Conseil d’État précise qu’en l’espèce la violation des lois sur l’emploi des langues a pu avoir un impact sur la décision attaquée. 

Cet arrêt confirme qu’il est essentiel, pour les pouvoirs adjudicateurs de déterminer quelles sont leurs obligations en matière d’emploi des langues. 

C.E., n°225.884 du 18 décembre 2013 ;

P. Thiel, Mémento des marchés publics et PPP, 2014, 529.