La CJUE valide la possibilité d'intégrer fiscalement deux sociétés soeurs 

Dans l'arrêt Papillon du 27 novembre 2008 (C-418/07), la CJCE avait validé la possibilité d'intégrer les sous-filiales françaises détenues indirectement via d'autres sociétés de l'UE.

On attendait depuis que la Cour étende le raisonnement au cas de "sociétés soeurs" d'un même Etat membre, détenues par une même société mère de l'UE, ce que nous avions appelé de nos voeux en évoquant une future jurisprudence "Papillon 2".

La Cour vient de trancher la question à propos du régime de l'intégration fiscale néerlandaise dans deux arrêts du 12 Juin 2014 (C-39/13, C-41/13).

La Cour confirme que la non possibilité d'intégrer deux sociétés soeurs n'est pas compatible avec la liberté d'établissement et que l'argument de la préservation de la cohérence du système fiscal néerlandais, comme justification de la restriction, n'est pas recevable puisque, précisément, ne sont intégrées que des sociétés néerlandaises.

Les groupes étrangers ayant des filiales en France qui relèvent de "BU" différentes - qui ne sont pas détenues par une même holding ou un même établissement stable français - peuvent préserver leurs droits en déposant une réclamation contentieuse. La réclamation examinera plusieurs questions procédurales du type : qui réclame ? dans quel délai ? qui établit la liasse d'intégration ? forme de l'option pour l'intégration ? sort des déficits fiscaux ?

L'incidence des réclamations sur les comptes sociaux doit également être examinée en attente d'une jurisprudence française ou d'un changement de législation (le CGI avait été modifié suite à l'arrêt Papillon).

L'impact budgétaire de cette jurisprudence étant a priori non négligeable, on sera attentif aux aménagements que le gouvernement pourrait souhaiter apporter au régime de l'intégration fiscale pour compenser le surcoût lié à la mise en conformité de la législation française.