Sommaire :

-La Cour de cassation valide le principe de la période d’essai dans les contrats de franchise

- Étendue des devoirs du franchiseur à l’égard des franchisés, lorsqu’il agit comme centrale de référencement en qualité de mandataire

- Distribution sélective : refus d’agrément fondé sur des critères qualitatifs

- Distribution sélective : l’Avocat Général Whal soutient la validité de l’interdiction de vendre les produits de luxe sur des plateformes tierces

- Publicité sur les prix : le Gouvernement précise la façon dont les entreprises peuvent interroger la DGCCRF

- Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017

La Cour de cassation valide le principe de la période d’essai dans les contrats de franchise

Cass. com., 21 juin 2017, n° 16-15365, Motostop / Dafy Moto

Les clauses de période d’essai, qui permettent aux parties de mettre un terme à la relation contractuelle pendant les premiers temps de celle-ci sans avoir à justifier d’une faute de l’autre partie, sont assez rares dans les contrats de franchise.

Il y au moins trois raisons à cela :

  • D’abord, on attend du franchisé qu’il fasse un investissement, parfois lourd, pour entrer dans le réseau. En contrepartie, le contrat est généralement conclu pour une durée ferme qui permet au franchisé d’amortir cet investissement ;
  • Ensuite, bien souvent, aucune des parties n’a envie de voir l’autre mettre un terme à la relation trop facilement ;
  • Enfin, dans de nombreux concepts, il faut un certain temps au franchisé pour que son chiffre d’affaires atteigne le niveau souhaité. Les premiers temps de la relation se traduisent fréquemment par une montée en puissance progressive et il n’est pas forcément aisé pour le franchiseur de juger l’action de son franchisé.

L’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2017 est donc intéressant car il traite d’un sujet dont les tribunaux ont rarement à connaître.

Dans cette affaire, les parties avaient conclu un contrat de franchise d’une durée de cinq ans mais étaient convenues d’une « période probatoire » de deux ans pendant laquelle chacune d’elles pouvait librement mettre un terme à la relation moyennant le respect d’un préavis de trois mois. 

Moins d’un an après le début de la relation, le franchiseur a actionné la clause et résilié le contrat.

Le franchisé l’a alors assigné, lui reprochant, entre autre, d’avoir abusé de son droit de résilier en privant sciemment le franchisé de la possibilité d’amortir les investissements qui avaient été exigés de lui lors de la signature du contrat.

La Cour de cassation confirme toutefois la décision de la Cour d’appel de Riom qui a rejeté la demande après avoir relevé que les termes de la clause de résiliation ont été respectés et que « le franchisé s’était engagé en connaissance du caractère précaire de son contrat dont il avait accepté les modalités d’exécution. »

La solution nous semble devoir être approuvée. Le franchisé est un commerçant indépendant. Il contracte en connaissance des engagements et des risques qu’il prend. Si les termes du contrat ne lui conviennent pas, il est libre de ne pas conclure et de contracter avec un autre réseau. Ce n’est en général pas ce qui manque.

S’il est vrai que la clause est généralement pensée d’abord pour protéger le franchiseur contre des « erreurs de casting », elle ne peut être considérée comme déséquilibrée dès lors qu’elle est bilatérale et permet également au franchisé de quitter librement le réseau pendant la période d’essai s’il n’est pas satisfait.

Etendue des devoirs du franchiseur à l’égard des franchisés, lorsqu’il agit comme centrale de référencement en qualité de mandataire

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-27146, Bricorama

Il n’est pas rare que le franchiseur, ou l’une de ses filiales ou société sœur, intervienne au profit du réseau en qualité de centrale de référencement.

Juridiquement, cette intervention peut prendre la forme d’un contrat de courtage ou d’un mandat.

Lorsqu’il intervient comme mandataire de ses franchisés dans la négociation des conditions commerciales, le franchiseur doit rendre compte de son action aux franchisés.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’étendue de ce devoir de reddition de compte.

Dans le cadre d’un litige avec le franchiseur, un franchisé sollicitait la compensation de sommes réclamées par le franchiseur avec différentes sommes qu’il estimait lui être dues par celui-ci, notamment au titre de ristournes de fin d’année accordées par les fournisseurs. 

Le franchisé soutenait que le franchiseur, agissant en qualité de centrale, était tenu, en vertu de son devoir de loyauté contractuelle, de révéler au franchisé les éléments ayant servi de base au calcul desdites ristournes.

A la suite de la Cour d’appel de Paris, la Haute juridiction le déboute cependant de sa demande, considérant que, dans le cadre de son obligation de reddition de compte, le franchiseur était uniquement tenu de faire connaître à ses franchisés l’issue des négociations (autrement dit le niveau des remises de fin d’année), la teneur desdites négociations relevant du secret des affaires et n’ayant pas à être divulguée.

Dès lors qu’il n’était démontré aucune déloyauté de la part du franchiseur et que le contrat ne lui faisait pas obligation de communiquer le contenu de la négociation, le franchisé ne justifiait d’aucun intérêt légitime pour l’obliger à le faire.

Distribution sélective : refus d’agrément fondé sur des critères qualitatifs

Cass. com., 8 juin 2017, n° 16-15372, Candy Sud / Eberhardt Frères

Dans cette affaire, à l’occasion de la mise en place d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau avait refusé d’agréer un distributeur qui ne remplissait pas ses critères de sélection.

Le distributeur éconduit avait alors assigné le fournisseur afin de le faire sanctionner pour pratique anticoncurrentielle.

La Cour d’appel l’avait débouté de sa demande, soulignant qu’il ne répondait pas aux critères qualitatifs fixés par le fournisseur. En effet, il commercialisait les produits depuis des entrepôts et non des magasins, avec une surface de vente insuffisante, ne garantissait pas la disponibilité immédiate des produits à sa clientèle ni la reprise gratuite de l’ancien matériel, fondait sa politique de vente sur des prix discount et souffrait d’un service après-vente défaillant.

La Cour de cassation confirme cette décision, soulignant qu’ « un réseau de distribution sélective ne saurait être prohibé lorsque le fournisseur choisit les distributeurs en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, sous réserve que les critères retenus soient en rapport avec la nature du produit et ne dépassent pas ce qui est nécessaire. »

La décision d’espèce doit être approuvée.

On rappellera toutefois – car la formulation choisie par la Cour de cassation n’est pas exempte d’ambiguïté – qu’en dessous de 30% de parts de marché, la tête de réseau peut fixer des critères de sélection quantitatifs sans avoir à les justifier (CJUE, 14 juin 2012, C-158/11, Auto 24 SARL / Jaguar Land Rover ; Cass. com., 15 janvier 2013, n° 10-12734 ; Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-11415). 

Distribution sélective : l’Avocat Général Whal soutient la validité de l’interdiction de vendre les produits de luxe sur des plateformes tierces

Conclusions de l’Avocat Général Wahl du 26 juillet 2017 dans l’affaire C-230/16, Coty Germany GmbH / Parfümerie Akzente GmbH

L’Avocat Général Wahl a rendu ses conclusions – très attendues – dans l’affaire Coty Germany sur l’interdiction faite à des distributeurs sélectifs de vendre en ligne des produits de luxe via des plateformes tierces telles qu’Amazon ou eBay.

Rappelant la décision fondatrice en la matière, l’arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, n° 26/76), l’Avocat Général cite une jurisprudence constante admettant les effets potentiellement pro-concurrentiels des systèmes de distribution sélective, lesquels peuvent être justifiés notamment par la nature spécifique des produits en cause et les besoins particuliers des consommateurs visés. Les produits de marques de luxe sont concernés avant tout, tirant « leur plus-value d’une perception stable par les consommateurs de leur qualité élevée et de leur exclusivité dans leur présentation et dans leur commercialisation. » (§43 des conclusions).

Dans son arrêt Pierre Fabre de 2011, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) avait considéré que l’interdiction faite à un distributeur sélectif de vendre par Internet était une restriction de concurrence par objet que la nature du produit ne pouvait légitimer (CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, C-439/09, pt. 46 et s.).

L’Avocat Général est ici moins catégorique s’agissant d’une clause interdisant aux revendeurs agréés de recourir de façon visible à des plateformes tierces pour les ventes en ligne. Selon lui, elle n’est pas constitutive d’une entente anticoncurrentielle si elle est (i) justifiée par la nature du produit, (ii) fixée de manière uniforme et appliquée indifféremment et (iii) si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Les conclusions vont dans le sens d’un effet pro-concurrentiel de la clause en tant qu’elle repose sur des critères qualitatifs : la restriction serait de nature à garantir que les produits, dont l’image de luxe est préservée, sont vendus dans un environnement de qualité, et à écarter les risques de parasitisme des investissements et des efforts déployés par la tête de réseau pour cultiver cette image.

Il revient désormais à la CJUE de trancher

Publicité sur les prix : le Gouvernement précise la façon dont les entreprises peuvent interroger la DGCCRF

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix

L’article L.112-5 du Code de la consommation permet à tout professionnel de demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur la conformité de l’information sur les prix de vente au consommateur qu’il envisage de mettre en place.

Cette prise de position formelle permet au demandeur de connaître la position de l’administration et le protège contre un changement d’appréciation qui serait de nature à l’exposer à la sanction administrative prévue aux articles L.131-5 et L.131-6 (amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €).

L’arrêté du 9 août 2017, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2017, vient préciser les formalités de dépôt de cette demande.

Le professionnel doit utiliser le formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (www. economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr).

L’arrêté indique également que la demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.

La DGCCRF doit prendre position sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas de désaccord sur la position formelle prise par l’administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017

Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Par arrêté du 26 juin 2017, le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2017 a été fixé, pour les créances professionnelles, à 0,90 %.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

Pour mémoire, le taux minimal des pénalités de retard des factures des professionnels français ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (article L.441-6 du Code de commerce), soit, 2,70 % pour le second semestre 2017.