La Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur les conditions auxquelles la longueur de la procédure pourrait être indemnisable, suite à une procédure ayant abouti en 2013 à la condamnation définitive de plusieurs entreprises pour entente dans le secteur des sacs industriels également par la CJUE.

Ces entreprises ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (« TUE ») afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice du fait de la longueur de la procédure. En effet, les requêtes en annulation de la décision de la Commission européenne (sanctionnant lesdites entreprises) avaient été introduites le 23 février 2006 devant le TUE qui avait rendu ses décisions le 16 novembre 2011, soit 5 ans et 9 mois après. 

Le TUE avait alors condamné l’Union européenne au versement de dommages-intérêts aux requérantes pour réparer (i) le préjudice matériel lié aux frais de garantie pour le paiement d’une future amende et (ii) le préjudice immatériel résidant dans l’état d’incertitude dans lequel les requérantes se sont retrouvées à cause de la longueur de la procédure devant le TUE lui-même.

Dans trois arrêts du 13 décembre 2018, la CJUE, saisie par les pourvois de l’Union européenne et des entreprises, a d’abord précisé que la représentation de l’Union européenne par la CJUE, qui est également la juridiction amenée à trancher le litige relatif à la longueur de la procédure, ne soulève pas de difficultés au regard des exigences d’indépendance et d’impartialité. Cette situation découlait simplement de l’application stricte des règles de procédure en la matière. 

Ensuite, la CJUE a censuré le TUE sur la réparation du préjudice matériel. Selon la CJUE, la souscription d’une garantie bancaire pour le paiement d’une future amende, ainsi que le maintien de cette garantie ne sont pas obligatoires et relèvent uniquement du choix des entreprises. Cela exclut tout lien de causalité entre le préjudice subi (i.e. les frais de garantie payés par les entreprises) et la longueur de la procédure, et ce même si les entreprises ne pouvaient pas prévoir que les délais de la procédure allaient être excessifs.

Elle a confirmé cependant les arrêts du TUE s’agissant de la réparation du préjudice immatériel des requérantes dont le montant était néanmoins faible (entre 5 000 et 6 000 euros). 

Arrêts de la CJUE du 13 décembre 2018 C-138/17 et C-146/17 ; C-150/17 et C-174/17