Les amendes pour retard

Une amende pour retard est une indemnité forfaitaire à charge de l'adjudicataire pour retard dans l'exécution du marché.

Pour rappel, les amendes de retard sont dues par l’adjudicataire d’un marché, par la seule expiration du délai, de plein droit et sans mise en demeure.

Alors que le taux maximum des amendes était fixé par le cahier général des charges à 5% pour tous les marchés, il devient de 7,5% pour les marchés de fournitures et de services. Il reste de 5% pour les marchés de travaux. Il est toutefois désormais possible d’augmenter ce maximum jusqu’à 10% du marché si le délai d’exécution est un des critères d’attribution. Ceci ne sera donc, par définition, pas possible pour les marchés passés par adjudication publique.

L’adjudicataire a le droit de demander une remise totale ou partielle des amendes lorsqu’il apporte la preuve que les faits qui ont conduit au dépassement du délai sont dus au pouvoir adjudicateur ou à des circonstances imprévisibles. L’adjudicataire peut également demander une remise partielle lorsqu’il considère qu’il y a une disproportion entre le montant des amendes et l’importance des prestations en retard. Cette dernière possibilité qui était déjà ouverte à l’adjudicataire sous l’égide du cahier général des charges pour les marchés de travaux, est désormais également ouverte aux marchés de fournitures et services.

Le délai pour introduire une remise des amendes est, pour les marchés de travaux, de 90 jours à partir du paiement unique ou fait pour solde des travaux et, pour les marchés de fournitures ou de services, de 90 jours à partir du paiement de la facture sur laquelle les amendes ont été retenues.

Les pénalités

La pénalité est une sanction financière, applicable à l'adjudicataire en cas de manquement à une disposition légale ou réglementaire ou à une prescription des documents du marché.

Les règles générales d’exécution prévoient, par défaut, des pénalités « générales ».

Le montant des pénalités générales est fixé à:

  • (0,07%) 40 à 400 € s’il s’agit d’une pénalité unique ;
  • (0,02%) 20 à 200 € s’il s’agit d’une pénalité journalière.

Le pouvoir adjudicateur a, par ailleurs, la possibilité de prévoir des pénalités « spéciales » dans les documents du marché. Une pénalité spéciale ne constitue pas une dérogation aux règles générales d’exécution puisque ces dernières prévoient expressément la possibilité d’y recourir. Si le pouvoir adjudicateur recourt à une pénalité spéciale, celle-ci doit être proportionnelle à la gravité du manquement.

Le cahier général des charges prévoyait qu’une pénalité était due de plein droit dès qu’une contravention a été constatée et pour laquelle aucune justification n’a été admise ou fournie. Désormais, une pénalité ne pourra s’appliquer que si au préalable le pouvoir adjudicateur a envoyé un procès-verbal de manquement et qu’à partir de là, aucune justification n’a été admise ni fournie dans les 15 jours de l’envoi du procès-verbal.

Les nouvelles règles générales d’exécution prévoient désormais également la possibilité pour l’adjudicataire de solliciter une remise partielle des pénalités:

  • Lorsqu’il existe une disproportion entre la pénalité et le manquement reproché par le pouvoir adjudicateur, et ;
  • Si l’adjudicataire a tout fait pour remédier au manquement.

Le délai pour introduire une remise des pénalités est, pour les marchés de travaux, de 90 jours à partir du paiement unique ou fait pour solde des travaux et, pour les marchés de fournitures ou de services, de 90 jours à partir du paiement de la facture sur laquelle les pénalités ont été retenues.

Source:

  • Articles 44 à 51 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.