Le 11 août 2017, le ministère des Finances du Canada (le « ministère des Finances ») a amorcé la deuxième étape de son processus de consultation en vue d’examiner le cadre législatif et réglementaire fédéral du secteur financier en publiant un deuxième document de consultation intitulé Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir (le « Document de consultation »). Le ministère des Finances mène des consultations sur des mesures stratégiques possibles à inclure dans la mise à jour de 2019 des lois fédérales sur les institutions financières ou pouvant contribuer à l’élaboration d’initiatives à long terme.

Cette publication fait suite au premier document de consultation publié par le ministère des Finances en 2016 intitulé Soutenir une économie forte et en croissance : préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé Secteur financier canadien : législation pour l’avenir). Le premier document de consultation ne présentait aucune proposition précise, mais énumérait plutôt les principales tendances susceptibles d’influer sur le secteur financier et sollicitait des commentaires sur une série de questions d’ordre général.

Dans le Document de consultation de 2017, le ministère des Finances sollicite les commentaires des intervenants sur une vaste gamme de mesures stratégiques regroupées sous les quatre thèmes suivants :

  1. Appuyer un secteur concurrentiel et innovateur;
  2. Améliorer la protection des consommateurs du secteur bancaire;
  3. Moderniser le cadre;
  4. Préserver la stabilité et la résilience du secteur financier.

Nous présentons ci‑après certaines des principales questions abordées dans le Document de consultation.

BANQUES ET FINTECH

La leçon à retenir pour les banques et les sociétés de technologie financière (les « fintech ») est que, même si l’on reconnaît, dans le Document de consultation, qu’il est primordial de faciliter la collaboration et de favoriser la concurrence et l’innovation, il ne fait nul doute que le ministère des Finances fait une priorité du maintien de l’interdiction de longue date touchant les activités commerciales des institutions financières. Le ministère des Finances cherche à atteindre un équilibre entre la modernisation des types d’activités liées à la technologie que les institutions financières sont autorisées à exercer et le maintien de la distinction entre les services financiers fondamentaux et les autres activités commerciales. Toutefois, à notre avis, on ne peut plus séparer la prestation de services financiers de la prestation de services technologiques. Un cadre qui maintient une distinction entre ces deux types de services risque de ne répondre aux besoins ni des institutions financières ni des fintech.

Plus particulièrement, sous le thème « Appuyer un secteur concurrentiel et novateur », le ministère des Finances sollicite des avis aux fins suivantes :

  1. Déterminer s’il convient de préciser et de moderniser les types d’activités informationnelles et technologiques que les institutions financières sous réglementation fédérale sont autorisées à exercer à l’interne, tout en maintenant l’interdiction de longue date touchant les activités commerciales;
  2. Déterminer s’il convient d’accorder aux institutions financières sous réglementation fédérale une plus grande souplesse quant aux participations non majoritaires dans le capital de fintech, accompagnée du pouvoir correspondant d’assurer un certain aiguillage, sous réserve d’une protection adéquate des consommateurs, d’un contrôle prudentiel et de limites aux activités commerciales.

Les points de vue relatifs aux dispositions sur l’impartition devraient être transmis au Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») aux fins d’examen.

Le ministère des Finances sollicite également des avis pour déterminer s’il convient d’apporter certaines améliorations ciblées afin de rationaliser le processus d’entrée et de sortie des banques. Dans le Document de consultation, le ministère des Finances reconnaît qu’une entrée facilitée permet aux entreprises, y compris aux fintech, d’accéder au secteur de manière efficiente. Voici les deux exemples d’améliorations proposées :

i. Le nombre d’agents qu’une institution financière sous réglementation fédérale nouvellement constituée peut rémunérer pourrait être augmenté (ce qui donnerait lieu à la modification de l’article 50 de la Loi sur les banques);

ii. Le surintendant pourrait être investi du pouvoir de prolonger la période prévue pour délivrer une autorisation de fonctionnement dans des circonstances exceptionnelles.

Ces améliorations permettraient de répondre à certains obstacles auxquels de nouveaux arrivants potentiels sur le marché font face mais, ironiquement, les deux mesures proposées pourraient rendre le processus d’entrée plus long et plus coûteux. L’assouplissement du régime d’entrée est un sujet récurrent, mais les demandeurs n’ont encore vu aucun progrès à cet égard.

Fait intéressant, dans le cadre d’une autre initiative avant-gardiste, le ministère des Finances entend évaluer les avantages d’un système bancaire ouvert. Cette évaluation tiendrait compte de la mise en œuvre de ce système par d’autres administrations, de même que des avantages et des risques potentiels pour les Canadiens. Le ministère des Finances ne sollicite pas de commentaires sur le système bancaire ouvert à proprement parler, mais souhaite plutôt connaître les points de vue des intervenants sur d’autres rajustements pouvant être apportés au cadre actuel afin de soutenir la concurrence et l’innovation.

Sous le thème « Améliorer la protection des consommateurs du secteur bancaire », il est fait renvoi aux mesures proposées par le ministère des Finances dans le budget 2016 destinées à renforcer la protection des consommateurs de produits et de services bancaires ainsi qu’aux initiatives connexes du ministère des Finances, du BSIF et de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») qui sont actuellement en cours. Il n’est pas précisé si des mesures stratégiques ou des modifications législatives destinées à renforcer ce régime de protection seront examinées à court terme.

ASSUREURS‑VIE

Sous le thème « Moderniser le cadre », le ministère des Finances évalue la possibilité d’accorder aux sociétés d’assurance-vie et d’assurance-maladie sous réglementation fédérale un pouvoir accru d’investissement dans les infrastructures, un changement qui serait bien accueilli. Le ministère des Finances sollicite des avis pour déterminer s’il convient d’accroître un tel pouvoir et si des conditions devraient s’appliquer à de tels investissements. Il sera intéressant de voir dans quelle mesure les conditions proposées s’appliqueront aux investissements dans l’infrastructure et si le pouvoir accru accordé aux assureurs‑vie leur donnera la souplesse nécessaire pour en tirer parti.

Sous le thème « Préserver la stabilité et la résilience du secteur financier » du Document de consultation, le ministère des Finances renvoie à l’annonce, dans le budget 2017, de l’intention d’établir un cadre de résolution en cas de faillite d’un assureur, et précise que le Conseil de stabilité financière et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance continuent d’améliorer les normes relatives à la résolution efficace de défaillances d’assureurs. Le ministère des Finances sollicite des avis sur les améliorations possibles au cadre actuel de résolution des sociétés d’assurance‑vie au Canada, qui repose sur les dispositions pertinentes de la Loi sur les sociétés d’assurance et de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

SOCIÉTÉS D’ASSURANCES MULTIRISQUES

Sous le thème « Préserver la stabilité et la résilience du secteur financier » du Document de consultation, le ministère des Finances examine les risques systémiques éventuels de tremblements de terre extrêmes pour les assureurs multirisques sous réglementation fédérale. Aucune question précise n’est soumise à la consultation, mais le ministère des Finances indique qu’il consultera les provinces, les territoires et les intervenants au sujet de moyens permettant de réduire ces risques et précise que l’ACFC entend améliorer les produits de sensibilisation des consommateurs aux risques de catastrophes naturelles ainsi que la couverture associée.

L’annexe du Document de consultation énumère, aux fins de consultation, d’autres mesures stratégiques ciblées qui se traduiront par l’apport de modifications techniques aux lois fédérales sur les institutions financières. Fait intéressant : le ministère des Finances sollicite des avis pour déterminer s’il convient de permettre aux assureurs multirisques de prendre en charge les obligations de versement périodique associées aux ententes de règlement structurées tripartites.

COOPÉRATIVES DE CRÉDIT ET AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES NON BANCAIRES

Sous le thème « Moderniser le cadre », le ministère des Finances sollicite des avis afin de déterminer s’il convient d’autoriser les institutions de dépôt non bancaires – notamment les coopératives de crédit – à utiliser les termes « banque » ou « opérations bancaires » pour décrire leurs activités et leurs services dans des circonstances appropriées. Plus particulièrement, le ministère des Finances invite la proposition d’idées quant aux moyens de préciser les limites entourant l’emploi de ces termes, de prévenir la confusion sur le marché et de protéger adéquatement les consommateurs.

Le BSIF a publié un préavis sur le sujet en juin 2017, dans lequel il clarifie son interprétation des restrictions prévues dans la Loi sur les banques concernant l’emploi de ces termes par des fournisseurs de services financiers non bancaires et précise les dates limites de mise en œuvre de celles‑ci. Il convient de souligner que, à la suite de la publication du Document de consultation, le BSIF a suspendu l’application de son préavis. Le BSIF a indiqué qu’il communiquera ses attentes en matière de conformité une fois que le ministère des Finances aura annoncé le résultat de sa consultation.

AUTRES MESURES STRATÉGIQUES POSSIBLES

Les autres sujets abordés dans le Document de consultation comprennent les suivants :

A. Gouvernance : Le ministère des Finances étudie la possibilité d’harmoniser les lois fédérales régissant les institutions financières – qui sont conçues pour refléter le caractère spécifique des institutions financières – avec les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions applicables à un certain nombre de domaines, notamment la promotion de la diversité au sein des conseils, l’élection des administrateurs et la transmission électronique des documents d’assemblée.

B. Cyberrisque : Le ministère des Finances a l’intention de collaborer avec Sécurité publique Canada pour évaluer les modifications législatives et réglementaires qu’il conviendrait d’apporter afin de réaliser ce qui suit :

i. Élaborer une nouvelle stratégie de cybersécurité avant-gardiste, durable et adaptée à un environnement de cybersécurité en constante évolution;

ii. Faire du Canada un chef de file mondial de la fourniture de technologie de pointe en matière de cybersécurité et dans l’utilisation de cette technologie afin de promouvoir la fourniture de services sûrs et sécuritaires au marché mondial.

Les initiatives en matière de cybersécurité dans le secteur financier pourraient bénéficier d’une collaboration entre les banques et les fintech. Le maintien d’une certaine distinction entre les services financiers et les services technologiques risque de limiter la capacité des banques de participer à de telles initiatives.

C. Divulgation des risques climatiques : Le ministère des Finances se tient au courant des examens et des recommandations du Conseil de stabilité financière et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les changements climatiques et continue de contribuer aux travaux sur le financement écologique effectués dans le cadre de forums internationaux, dont le G7 et le G20.

PÉRIODE DE CONSULTATION

La période de consultation a pris fin le 29 septembre 2017. Les commentaires reçus en réponse au Document de consultation contribueront à déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures stratégiques et influeront sur les orientations stratégiques concernant la suite des travaux. Compte tenu de la date limite du 29 mars 2019 fixée par une disposition de temporisation dans les lois fédérales régissant les institutions financières, la décision quant aux modifications devant être apportées avant cette date devra être prise rapidement.