Principaux apports de la loi Hamon sur les relations commerciales entre professionnels

La loi relative à la Consommation, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 13 février, vient encadrer plus strictement les relations commerciales, notamment celles existant entre fournisseurs et distributeurs, et ce dans un souci de rééquilibrage des rapports inter-entreprises.

Aux nouvelles obligations prévues à cet effet à la charge des entreprises s’ajoute un arsenal de sanctions administratives dont l’application appartient à la DGGCRF, qui voit ses pouvoirs considérablement accrus.

  1.  Sanctions plus strictes sur les délais de paiement

Pour faire respecter plus efficacement les délais de paiement, la loi Hamon remplace le dispositif de sanctions civiles et pénales, en vigueur jusqu’à présent, par des sanctions administratives plus dissuasives.

Sanctions civiles et pénales avant la loi Hamon. Rappelons que jusqu’à présent, l’article L. 442-6, I, 7° du Code de commerce prévoyait une sanction civile en cas de non-respect du plafond légal des délais de paiement convenus entre les parties (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture), mais cette sanction était subordonnée au fait de pouvoir démontrer que le délai plus long avait été imposé au partenaire. Au vu de son application pratique limitée, la loi Hamon est venue supprimer cette sanction.

Est de même abrogée la sanction pénale qui était prévue :

  1. en cas non-respect du délai de paiement légal (dit délai de paiement supplétif), à savoir 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ;
  2. en cas de non-respect des délais de paiement en matière de transport (30 jours à partir de la date d’émission de la facture).

Ces sanctions civiles et pénales sont désormais remplacées par des sanctions administratives plus fortes et de portée plus large.

Sanctions administratives apportées par la loi Hamon. En dépit de la dépénalisation des délais de paiement, le nouveau dispositif de sanctions administratives est plus coercitif, et ce à plusieurs égards: 

  • Le champ de l’amende est également plus large, celle-ci pouvant être infligée en cas de:
  • dépassement du délai supplétif de 30 jours ;
  • mais aussi de dépassement du plafond légal (60 jours ou 45 jours fin de mois) lorsque le délai est convenu entre les parties ;
  • non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties ;
  • non-respect du délai relatif aux factures périodiques qui ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  • clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (pratique des « délais cachés ») ;
  • détournement de la procédure d’acceptation ou de vérification des factures pour retarder abusivement le paiement
  • Le plafond de l’amende passe à 375 000 euros pour les personnes morales ; ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.
  • La détection de l’infraction se trouve facilitée, dans la mesure où les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publieront désormais des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. En outre, le commissaire aux comptes doit adresser une attestation au Ministre de l'économie si celui-ci constate, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions relatives aux délais de paiement.
  • Le prononcé de l’amende sera plus rapide, puisque c’est désormais la DGCCRF qui constate les infractions et qui inflige les sanctions, sans avoir besoin de faire appel au juge.
  1.  Formalisme accru de la convention unique ou du contrat cadre

Adaptation des conventions au nouveau cadre législatif. Les nouvelles dispositions ne sont pas d’application immédiate aux contrats en cours, mais régissent les contrats qui seront conclus dans les prochains mois et, plus précisément, à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi. Ces dispositions seront, en tout état de cause, applicables aux négociations pour l’année 2015.

Amélioration de l’équilibre entre fournisseurs et distributeurs. La loi Hamon veille à rappeler expressément que les négociations commerciales ont pour « socle unique » les conditions générales de vente du fournisseur et que la convention écrite entre ce dernier et le distributeur doit être conclue dans le respect des règles relatives aux pratiques restrictives (telles que la prohibition du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties).

Dans le même souci de proportionnalité des obligations réciproques des parties, la loi Hamon dispose également que la rémunération des services rendus par le distributeur ne doit pas être disproportionnée par rapport à la valeur de ces obligations.

Renforcement du formalisme de la convention unique. Le contenu de la convention unique est élargi :

  • Afin de pouvoir retracer toutes les étapes de la négociation commerciale, il est désormais exigé que le barème de prix préalablement communiqué par le fournisseur avec ses CGV soit mentionné dans la convention unique (ou bien, à défaut, les modalités de consultation du barème en question).
  • Il est désormais également obligatoire d’indiquer les réductions de prix au titre des conditions particulières de vente.

De même, il est maintenant requis d’indiquer la rémunération ou la réduction de prix pour toutes les prestations de services rendues par le distributeur. Néanmoins, il est expressément prévu, concernant les services qui ne relèvent pas de la commercialisation des produits du fournisseur, de mentionner la rémunération ou la réduction de prix « globale » versée par le distributeur, et non celle relative à chacun des services en question, et ce afin d’éviter le retour au « ligne à ligne ».

Cette mention relative aux réductions de prix dans la convention unique vise à mettre un terme aux pratiques mises en œuvre par certains distributeurs tendant à alléger le contenu de la convention ou à intégrer notamment les remises consenties par le fournisseur dans le prix unitaire des produits, alors que celles-ci doivent apparaitre clairement dans la convention.

Encadrement du calendrier des négociations commerciales. L’article L. 441-7 du Code de commerce prévoyait que la convention unique était conclue chaque année avant le 1er mars. Malgré les critiques relatives à la faisabilité de cette exigence, celle-ci est maintenue et renforcée par d’autres dates encadrant la négociation de la convention :

  • Le fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars (ou pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation).
  • Le prix convenu entre les parties s’applique au plus tard le 1er mars ainsi que toutes les clauses stipulées dans la convention unique qui ne peuvent entrer en vigueur ni antérieurement, ni postérieurement à la date d’effet du prix convenu.

Ce nouveau calendrier, légalement imposé, tend à mettre fin à une pratique selon laquelle certaines clauses du contrat sont appliquées de manière rétroactive au 1er janvier, en ce qui concerne les conditions commerciales négociées (remises, ristournes, budget de coopération commerciale) tandis que le nouveau tarif du distributeur n’était pris en compte qu’à compter de la date de la signature de la convention.

Se pose néanmoins la question de savoir comment les remises calculées annuellement pourraient être adaptées au nouveau calendrier, notamment dans l’hypothèse où la convention est conclue le 1er mars.

Durcissement de la répression des manquements. La loi Hamon conduit à un durcissement de la répression des manquements qui se manifeste tant dans la détection de ceux-ci que dans leur sanction :

  • La détection des manquements commis par le distributeur se trouve facilitée par la mise en place d’un système incitatif pour le fournisseur de saisir la DGCCRF. En effet, la loi prévoit expressément que le distributeur ou le prestataire de services doit répondre de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à la DGCCRF.
  • La sanction administrative remplace l’amende pénale de 75 000 euros et peut désormais atteindre un montant maximum de 375 000 euros à l’encontre d’une personne morale qui ne justifie pas avoir conclu dans les délais prévus une convention unique satisfaisant toutes les conditions légales relatives au formalisme, à la date de prise d’effet des clauses et à la proportionnalité des obligations réciproques des parties.
  • A l’amende administrative s’ajoute une sanction civile prononcée dans deux hypothèses distinctes :
  • le fait de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix convenu ; 
  • le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu comme dans le cas «d’une demande supplémentaire en cours d’exécution du contrat visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité». Il ressort des travaux parlementaires que cette sanction tend à mettre fin à la pratique des « garanties de marge» que les distributeurs demandent à leurs fournisseurs, impliquant un transfert du risque commercial vers ces derniers.

Création d’une obligation de renégociation spécifique du prix de certains produits. La loi Hamon instaure une nouvelle obligation pesant sur les parties dans tout contrat d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, portant sur la vente de certains produits, tels que les produits agricoles périssables ou d’animaux vifs, et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. La nouvelle obligation consiste à prévoir dans le contrat les modalités de renégociation du prix, permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.

Le fait de ne pas prévoir une telle clause est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 375 000 euros pour une personne morale. En outre, une sanction civile est encourue pour le fait de passer, de régler ou de facturer une commande de produits à un prix différent du prix convenu à l’issue de la renégociation.

Obligation de prévoir une convention écrite dans les relations de sous-traitance. La loi prévoit qu’une convention écrite doit être établie pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Il s’agit en effet d’imposer la conclusion de conventions dans les relations de sous-traitance de production (à l’exclusion des achats de fournitures ou des achats de produits standards) et d’exiger des parties de donner un contenu minimum à cette convention, avec un certain nombre de dispositions obligatoires (telles que l’objet de la convention, les obligations respectives des parties, le prix ou les modalités de sa détermination, les conditions de facturation et de règlement, les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties etc.).

À défaut de convention écrite conforme à ces dispositions, les sanctions administratives prévues en matière de convention unique dans les relations fournisseurs-distributeurs (susmentionnées) seront applicables. 

  1. Pouvoirs de la DGCCRF renforcés

Amendes administratives. Comme déjà précisé, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) est l’autorité compétente pour prononcer les nouvelles amendes administratives prévues en matière de transparence (délais de paiement et convention unique).

Les manquements passibles de telles amendes sont constatés par procès-verbal et avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier, se faire assister par le conseil de son choix et peut présenter, dans le délai d’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende. La décision peut être ensuite publiée, si cette autorité juge une telle publication opportune. Le recours contre la décision en question doit désormais se faire devant les juridictions administratives.

Injonctions. Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations relatives à la transparence et aux pratiques restrictives, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

Lorsque le professionnel concerné n’a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée, l’autorité peut prononcer à son encontre une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Pratiques anticoncurrentielles locales. La DGCCRF peut désormais intervenir à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles locales dont les chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d’euros, alors que ce pouvoir d’injonction de l’administration était jusqu’à présent plafonné à 100 millions d’euros.

De même, le montant de la transaction que la DGCCRF pouvait proposer aux auteurs mis en cause ne devait pas excéder 75 000 euros, la loi Hamon ouvre désormais la possibilité d’une procédure transactionnelle à hauteur de 150 000 euros.

Points marquants à retenir :

  • Pour faire respecter plus efficacement les délais de paiement, la loi Hamon remplace le dispositif de sanctions civiles et pénales, en vigueur jusqu’à présent, par des sanctions administratives plus dissuasives.
  • Le prononcé de l’amende sera plus rapide : c’est désormais la DGCCRF qui constate les infractions et inflige les sanctions, sans besoin de faire appel au juge.
  • Il est désormais obligatoire d’indiquer les réductions de prix au titre des CPV.
  • Il est désormais requis d’indiquer la rémunération ou la réduction de prix globale pour les services autres que les services de commercialisation rendus par le distributeur.
  • Le fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars.
  • Le prix convenu entre les parties s’applique au plus tard le 1er mars ainsi que toutes les clauses stipulées dans la convention unique qui ne peuvent être appliquées rétroactivement au 1er janvier.
  • La sanction administrative peut atteindre 375 000 euros à l’encontre d’une personne morale qui ne justifie pas avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant toutes les conditions légales relatives au formalisme, à la date de prise d’effet des clauses et à la proportionnalité des obligations réciproques des parties.
  • Clause obligatoire de renégociation du prix spécifique pour les produits soumis à fortes fluctuations.
  • Obligation d’une convention écrite dans les relations de sous-traitance au-delà d’un certain seuil.
  • Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer à ses obligations relatives à la transparence et aux pratiques restrictives, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
  • Pratiques anticoncurrentielles locales : la DGCCRF peut intervenir à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles locales dont les chiffres d’affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d’euros et ouvrir une procédure transactionnelle à hauteur de 150 000 euros.