France - Publication d'un décret relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferroviaire

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau pacte ferroviaire, le Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, publié au JORF du 10 septembre 2019, fixe les mesures d'application de l'ordonnance n°2019-183 du 11 mars 2019 (voir notre lettre d'actualités législatives et réglementaires de mars 2019). Il modifie, à compter de l'horaire de service 2021, les modalités de détermination des redevances versées à SNCF Réseau pour l'utilisation du réseau ferroviaire, et précise le rôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans ce processus. Par ailleurs, le Décret modifie le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau.   

France -  Restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Le Décret n°2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, publié au JORF du 28 septembre 2019, définit les missions du préfigurateur de l'établissement public administratif de l'Etat créé par la loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 pour conduire, coordonner et réaliser des études et opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le préfigurateur a notamment pour missions, jusqu'à la nomination du Président de l'établissement, de préparer l'organisation et le fonctionnement des services, le règlement intérieur, les projets de budget et le transfert de contrats de l'Etat à cet établissement. Jean-Louis Georgelin a été nommé à cette fin par décret du 30 septembre 2019.

France -  Fixation des redevances aéroportuaires

Le Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, publié au JORF du 4 octobre 2019, tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports comme régulateur des redevances aéroportuaires, en lieu et place de l'Autorité de supervision indépendante à laquelle elle s'est substituée le 1er octobre 2019. Le Décret renforce également le cadre de la régulation des redevances aéroportuaires sur plusieurs aspects. Il modifie notamment la procédure d'élaboration des contrats de régulation économique et, par ailleurs, rend obligatoire la consultation des usagers sur les investissements que doit approuver l'Etat en tant qu'autorité concédante.