(CA Montpellier, 14 décembre 2010, n°09-6383)

La société mère d’un groupe de sociétés spécialisées dans le traitement des déchets avait indiqué par lettre à un intermédiaire le montant de la rémunération qu’il percevrait pour « apport du dossier » dans le cadre d’une demande d’autorisation administrative d’extension d’exploitation d’une décharge. Cette lettre de la société mère précisait que c’était une de ses filiales qui sollicitait, en son nom, cette autorisation et que c’était donc elle qui exécuterait les engagements financiers mentionnés dans cette lettre. L’autorisation ayant été obtenue, l’intermédiaire avait demandé à la filiale le paiement de sa rémunération.

La Cour d’appel de Montpellier (sur renvoi de la Cour de cassation) a décidé qu’il n’était pas démontré une immixtion de la société mère dans la gestion de la filiale ni une absence totale d’autonomie de la filiale par rapport à la société mère. En effet, La Cour d’appel de Montpellier a jugé que :

  • le fait que la société mère ait été administrateur de la filiale et que son Président-Directeur Général ait présidé le Conseil d’administration de la filiale ne suffisait pas à démontrer que la société mère avait le pouvoir de représenter et d’engager sa filiale ;
  • le courrier rédigé par le Président-Directeur Général de la société mère, révélait que des pourparlers avaient eu lieu avec l’intermédiaire sur une éventuelle rémunération pour apport du dossier mais cette société ne s’engageait pas au nom et pour le compte de sa filiale ;
  • la filiale n’avait pas été contactée par l’intermédiaire et n’avait pas participé aux pourparlers. Elle n’avait créé aucune apparence laissant croire à ce dernier qu’elle n’était pas autonome et l’emploi par le courrier litigieux du conditionnel auraient dû inciter l’intermédiaire à traiter directement avec la filiale, afin d’obtenir son accord sur le versement d’une rémunération et ses modalités, ce qu’il n’avait pas fait.