APPLE CONDAMNE A 5M€ AU TITRE DE LA COPIE PRIVEE

(TGI PARIS, 3E CH., 4E S., 30 MAI 2013, APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL ET APPLE FRANCE / COPIE FRANCE)

Votée en 1985, la "copie privée" (L.331-1 du CPI) est destinée à «compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur » (L.122-5-2°). Son montant est fixé selon le type de support par la Commission Copie Privée, qui regroupe redevables et bénéficiaires et dont les décisions sont souvent critiquées devant le Conseil d’Etat1. Cette taxe est collectée auprès des vendeurs de supports électroniques (sauf les ordinateurs et liseuses), par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore ou « Copie France ».

Copie France réclame à Apple près de 7,2 M€ au titre des sommes non perçues en 2011 sur ses ventes de tablettes tactiles multimédias, lesquelles ont été intégrées dans le périmètre de la rémunération pour copie privée par une décision n°13 de la CCP de 2011.

Apple critique cependant la licéité de cette décision qui adopte pour ces tablettes, un barème analogue à celui fixé pour les téléphones mobiles multimédias, par la décision CPP n°11 pourtant annulée par le Conseil d’Etat.

Parallèlement à sa saisine du Conseil d’Etat, Apple a saisi le TGI de Paris pour voir constater qu’elle n’est débitrice d’aucune facture en exécution de cette décision n°13, et subsidiairement, qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la décision du Conseil d’Etat devant statuer sur sa légalité.

Dès lors qu’il ne lui appartient pas de statuer sur la licéité d’un acte administratif, le Tribunal sursoit à statuer, mais considère que «l’éventuelle annulation de la décision n°13 de la Commission n’affecte pas la validité de l’article L331-1 du CPI dont elle n’est que l’application et qui fixe le principe de la rémunération pour copie privée des auteurs artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes», cet article étant « conforme au droit communautaire qui demande aux Etats qui admettent l’exception de copie privée, d’organiser une compensation équitable ».

Considérant dès lors Copie France «bien fondée à invoquer le principe de la rémunération pour copie privée pour solliciter une indemnité compensatrice de la perte qu’elle subit du fait des difficultés actuelles pour recouvrer les sommes dues à ce titre », le Tribunal condamne Apple à lui payer avec exécution provisoire, une provision de 5M€ au titre de ses ventes d’iPad en France en 2011 (sur la base d’une décision n°14 CPP elle-même critiquée devant le Conseil d’Etat).