Dans une affaire tranchée le 15 juillet 2013, le Conseil d’État eut à se prononcer sur l’exclusion d’un soumissionnaire fondée sur la faute grave en matière professionnelle constatée conformément à l’article 69, § 2, 4° de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics.

Cette disposition prévoit qu’un soumissionnaire peut être exclu de la procédure de passation s’il a commis, en matière professionnelle, une faute grave dûment constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.

En l’espèce, le marché public en cause était un marché de services ayant pour objet le traitement des déchets inertes collectés dans les recyparcs. Le soumissionnaire exclu du marché fût condamné par le Tribunal correctionnel pour diverses infractions environnementales. Un appel était toutefois interjeté contre ce jugement.

Le Conseil d’État a considéré que l’appel interjeté contre le jugement du Tribunal correctionnel ne privait pas le pouvoir adjudicateur de la possibilité d’écarter le candidat lorsqu’il pouvait établir la faute professionnelle grave par tout moyen licite, le cas échéant, en se référant à des faits et à des possibles infractions constatées dans un jugement. Contrairement au 3° de l’article 69, §2 qui nécessite un jugement ayant force de chose jugée, le 4° ne requiert pas qu’il s’agisse d’une faute établie définitivement par une décision juridictionnelle coulée en force de chose jugée. En outre, le pouvoir adjudicateur n’a pas violé la présomption d’innocence du candidat puisqu’il ne s’est pas prononcé sur la qualification pénale des faits ni sur leur imputabilité, mais bien sur l’existence de faits compromettant la crédibilité professionnelle du candidat.

À notre sens, cette jurisprudence est parfaitement transposable, mutatis mutandis, à la nouvelle règlementation sur les marchés publics. En effet, l’article 61, § 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 reprend les possibilités d’exclusion d’un candidat ou soumissionnaire pour faute grave professionnelle. Les causes d’exclusion n’ont pas été modifiées dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Source :

  • C.E., n°224.368 du 15 juillet 2013.