Le 6 juillet 2017, dans l’affaire R. v. Karigar, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rejeté l’appel de M. Nazir Karigar concernant sa condamnation pour avoir accepté d’offrir un pot‑de‑vin à un agent public étranger, ce qui est contraire à l’alinéa 3(1)b) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (la « LCAPE »). En 2013, il s’agissait de la première condamnation d’une personne physique en vertu de la LCAPE. En confirmant la condamnation, la Cour a confirmé qu’une infraction de corruption pouvait être commise aux termes de la LCAPE en l’absence de preuve qu’un pot-de-vin a réellement été versé à un agent public étranger, et qu’il n’était pas nécessaire d’avoir une preuve de l’entente entre l’accusé et l’agent public.

CONTEXTE

En août 2013, M. Karigar a été déclaré coupable par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour le rôle qu’il a joué dans un plan visant à corrompre des agents publics indiens, dont un ministre, afin d’obtenir un contrat de plusieurs millions de dollars avec Air India pour la fourniture d’un logiciel de reconnaissance faciale et d’équipement connexe. À l’époque, M. Karigar agissait comme mandataire rémunéré de Cryptometrics Canada (« Cryptometrics »), société de technologie établie près d’Ottawa.

  1. Karigar a été déclaré coupable malgré l’absence de preuve du versement d’un pot-de-vin aux agents publics étrangers et même si Cryptometrics n’a pas obtenu le contrat. Pour de plus amples renseignements sur la condamnation, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2013 intitulé Canada’s First Foreign Bribery Trial Results in First Conviction of an Individual.
  2. Karigar a par la suite été condamné à trois ans d’emprisonnement, soit la première peine d’emprisonnement ordonnée pour une condamnation en vertu de la LCAPE. Pour de plus amples renseignements sur la sentence de M. Karigar, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2014 intitulé Karigar Receives Three Years in Landmark Corruption Sentencing.

APPEL

L’appel soulevait deux questions principales. En premier lieu, M. Karigar a fait valoir que le mot « convient » au paragraphe 3(1) de la LCAPE sous-entend nécessairement qu’il doit y avoir une preuve de l’existence d’une entente entre l’accusé et l’agent public étranger et que, par conséquent, il ne s’entend pas d’un complot en vue d’offrir un pot-de-vin. Aux termes de ce paragraphe, commet une infraction quiconque « donne, offre ou convient de donner ou d’offrir » un avantage à un agent public.

La cour a rejeté l’interprétation de M. Karigar et a conclu qu’une infraction de corruption ne se limitait pas à une entente directe, ce qui constituerait une affaire évidente, mais qu’elle comprenait également une entente indirecte visant à donner ou à offrir un avantage. Pour en arriver à cette conclusion, la cour a indiqué que l’approche suggérée par l’appelant restreindrait la capacité de la Couronne à faire appliquer la LCAPE conformément aux obligations qui incombent au Canada aux termes de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Dans sa décision, la cour précise que la LCAPE couvre les complots visant à corrompre des agents publics étrangers aussi bien que les pots-de-vin réellement versés ou offerts à des agents publics étrangers.

En deuxième lieu, M. Karigar a allégué que le lien entre l’infraction et le Canada n’était pas suffisant pour que les événements en cause entrent dans la compétence territoriale d’un tribunal ontarien, et que le seul critère à appliquer afin d’établir si l’infraction entre dans la compétence territoriale du tribunal était une analyse à savoir si les « éléments essentiels d’une infraction » se sont déroulés au Canada. Bien que la LCAPE ait été modifiée en 2013 afin d’élargir la compétence du Canada et lui permettre d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions impliquant des citoyens canadiens et des sociétés du monde entier (compétence fondée sur la nationalité), M. Karigar, citoyen canadien, a été condamné en vertu de l’ancienne version de la LCAPE (compétence territoriale). Pour que l’ancienne LCAPE s’applique, il devait exister un lien territorial entre le Canada et l’infraction, également appelé le critère du « lien réel et important » dans la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Libman c. La Reine (l’« affaire Libman »). M. Karigar alléguait que le Canada n’avait pas le lien territorial requis à l’égard de l’infraction étant donné que, notamment, presque toutes les opérations mises en cause avaient été réalisées en Inde. Lors de l’appel, le tribunal a conclu que le juge de première instance avait appliqué correctement le critère dans l’affaire Libman et a indiqué qu’un certain nombre de facteurs liaient l’infraction au Canada, notamment le fait que M. Karigar agissait comme mandataire ou employé d’une société canadienne et que les avantages inéquitables qui auraient découlé du contrat obtenu au moyen de la corruption auraient profité à cette société.

Bien que le critère du lien territorial ne s’appliquera plus pour les poursuites futures en vertu de la LCAPE à l’égard d’infractions présumées qui sont postérieures aux modifications apportées à la LCAPE en 2013, la décision fait évoluer la jurisprudence sur le critère dans l’affaire Libman, qui continue de s’appliquer dans d’autres affaires criminelles.

CONCLUSION

Cette décision pourrait servir de précédent pour une interprétation libérale de la LCAPE, conformément aux obligations internationales du Canada. Elle souligne également, à l’instar de la décision récente rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, l’importance pour les tribunaux de s’attaquer à la corruption dans les pratiques commerciales internationales afin de promouvoir des règles du jeu équitables pour les sociétés et les institutions publiques.